Art 1382 Code Civil

: RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE SOMMAIRE I. - Responsabilité pour faute : article 1382 et 1383 du code civil II. - Responsabilité du fait des choses dont on a la garde : article 1384, alinéa 1er du code civil III. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment : article 1386 du code civil IV. - Responsabilité spécifique en matière d’écoulement des eaux V. - Cause exonératoire de responsabilité : la force majeure COMMENTAIRE La responsabilité civile délictuelle d’une

responsabilité civile. En effet il ne peut s'agir d'une responsabilité pénale On ne peut reprocher "une responsabilité de nature pénale" à l’artisan car ce n’est pas un comportement délictueux qu’il faut sanctionner. Surtout que l’on ne peut pas être responsable (pénal) d'un comportement délictueux que l'on n'aurait pas commis. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ? Selon l’article 1384 du code civil, on

Séminaire IEJ 2014 Droit des obligations Mme Cocteau-Senn Dossier n°6 : Les deux ordres de responsabilité civile I. Prérequis A. Les enjeux de la distinction entre la responsabilité civile délictuelle et la responsabilité civile contractuelle 1) Le dommage réparable 1. La question de la prévisibilité du dommage 2. La question des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité 3. La question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ

de droit (Art 1382 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer »). * Respecter sa parole est une règle de droit en matière contractuelle (Art 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »). Le contrat existe même s’il n’est pas écrit, principe du consensualisme. * Ne pas tuer est une règle de droit (Art 221-1 et suivant du Code Pénal).

règle de droit énonce une règle de conduite applicable à une situation donnée. Cette situation est envisagée de manière abstraite sans répertorier chaque cas possible. Art. 1382 CC : l’article ne définit pas tous les dommages possibles, les faits susceptibles de créer des dommages. Conf. Discours préliminaire sur le projet de code civil. La règle de droit envisage donc de situation modèle susceptible de s’adapter à chacun et donc la règle de droit définie la de nombreux concepts. Ex :

(par la maîtrise du cours), il est possible de retrouver les réponses à certaines questions Réponses en page 3 1°/ Locke, Hobbes, Rousseau s'accordaient-ils pour dire que la société a pour objet "la sauvegarde de la liberté naturelle à l'état civil" ? a°/ Vrai b°/ Faux 2°/ Concernant l’accessibilité du droit pour les sujets et les citoyens, quels sont les intrus dans la liste suivante : a°/ Wolff b°/ Montesquieu c°/ Catherine II de Russie d°/ A.L.R. de 1794 (Landrecht général pour les Etats

(élément essentiel du contrat). Les prestations respectives des parties sont considérées comme équivalentes (= contrat commutatif). Il s’agit d’un contrat à exécution successive, càd qu’il se réalise dans la durée (pas exécution instantanée). Cfr art 1709 CC : « Une des parties s’oblige à faire jouir l’autre pendant un certain temps ». On peut considérer l’occupation des lieux est un droit de jouissance continue, tandis que le payement du loyer est successif, les prestations se suivant. Concernant

Chapitre 1 Etre responsable, c'est assumer les conséquences de ses faits et gestes Problématiques : Qu'est-ce que la responsabilité civile? Quels sont les fais générateurs de responsabilité civile délictuelle? A quelle conditions une personne est-elle civilement responsable? I. Les faits générateurs de la responsabilité civile La responsabilité civile est la responsabilité considérée du point de vue des dommages qu'une action volontaire ou non, ainsi qu'une absence d'action prévue dans

{text:list-item} Remis en cause de l’indivisibilité {text:list-item} Les idées : Art. 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) Art .9 du code civil (1970) Art.8-1 de la cour européenne des droits de l’homme (1950) ratifié par la France en 1974 Art.17 du pacte des nations unies en 1966 Art. 1382 du code civil : droit à la personnalité civile {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Les droits réels Le droit réel est un droit portant sur

Fiches de droit civil La responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle