Art 1382 Code Civil

Titre Ier : Le couple. Le couple renvoie à une idée de lien entre 2 personnes, l'union de 2 personnes. Le mot couple est très peu employé dans le code civil, on parle très peu du couple. (seul endroit : assistance à la procréation) Étudier les règles juridiques relatives au couple, suppose s'intéresser aux nouvelles formes de couples apparus aujourd'hui : couple hors mariage, couples mariés. Chapitre 1 : le couple non marié. Le couple peut résulter d'une situation de fait, soit d'une situation

AGENTS PUBLICS DE L’ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l’État sont de trois ordres: Responsabilité civile: C’est l’obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (physiques, moraux, matériels) Responsabilité pénale: C’est l’obligation de réparation vis-à-vis de la société lorsqu’un individu transgresse les règles, les lois prévues par le code pénal. Responsabilité professionnelle : Tout fonctionnaire doit assumer la mission qui lui est confiée telle qu’elle

de revendication (3). 1. Le contenu du droit de propriété « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (art. 544 du Code civil). Cette disposition révèle que les prérogatives découlant du droit de propriété (1.1.) ne sont pas sans limites (1.2.) 1.1. Les prérogatives découlant du droit de propriété Le droit de propriété confère à son titulaire des pouvoirs les

N°1 DROIT DE LA FAMILLEJEREMYFiançailles :Promesse réciproque de deux personnes qui prennent l’engagement d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Les fiançailles constituent un fait juridique : leur rupture abusive engage la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture ; le décès accidentel de l’un des fiancés peut, éventuellement, ouvrir un droit à réparation de l’autre contre le tier responsable→ Lexique des termes juridiques 2022-2023, DallozConcubinage :Union de fait (encore

question des influences reciproques ( b ) A. Des ressemblances apparantes - droit et morale posent tout deux des regles. Un ex de regle morale : " ne faite pas a autrui ce que vous ne voudriez pas qu on vous fasse " / Regle de droit : art 1382 code civil : " tout fait quelconque de l homme. Qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriver a le reparer " - la distinction est parfois difficile , certain auteurs ne distinguent presque pas droit et morale : Georges

L'annulation du mariage Il n'y a pas de définition du mariage dans le code civil mais en ce rapportant aux différents articles du code nous pouvons dégager quelques éléments de définition. Le mariage c'est l'union entre un homme et une femme (art 144) par laquelle ils s'engagent « engagement juridique avec faculté de dissolution » (art 147), et se donnent l'un a l'autre avec «  le devoir de fidélité, secours, assistance et respect mutuel » (art 212) en vue de se soutenir mutuellement et de fonder une famille

Commentaire td n°6 « Noli me tangere » est un adage latin qui signifie « ne me touche pas » et qui représente en droit l’inviolabilité du corps humain, l’article 16 du code civil datant du 29 juillet 1994 dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » c’est-à-dire que la finalité est de protéger et respecter le corps humain. Il s’agit de s’intéresser d’abord à la

TD Droit Civil Séance 1 : L’enfant né sans vie « Les critères biologiques sont-ils suffisamment pertinents pour déterminer l’existence d’un sujet de droit ? » Du point de vue du droit : Constit : DDHC UE : CEDH Loi : loi du 8 janvier 1993 pour reconnaître le deuil des familles, qui déboucha sur les art 79-1 et 16 du Code Civil Règl : décrets et arrêtés de 2008 qui consacrent ce droit au deuil des familles avec la création du livret de famille, rendu rétroactif par la circulaire

droits subjectifs. I) Les différents types d’actes juridiques. A) Actes juridiques unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux. On distingue les actes juridiques unis latéraux (testament, reconnaissance d’un enfant), bilatéraux (art 1101 du code civil) ou multilatéraux, tout dépend si il résulte d’une, de deux ou plusieurs volontés. Il faut bien distinguer un acte unilatéral et un contrat unilatéral : l’acte fait référence à une seule volonté mais le contrat unilatéral est bien un acte

un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques Contrat unilatéral :