Art 1382 Code Civil

CHAPITRE 1 : la responsabilité civile et pénale Qu’est-ce que pour vous être responsable ? - C’est assumer les conséquences de ses faits ou de ses actes. - C’est avoir des responsabilités, donner des ordres, c’est-à-dire pouvoir décider librement. Quels liens pouvez-vous faire entre ces deux points ? Ils semblent s’opposer mais en réalité ils sont liés logiquement car c’est parce qu’on est libre que l’on doit répondre de ses comportements. I) D’où vient la responsabilité ? Doc 1 : du latin

dommageable, en provoquant une incendie volontaire lors de sa visite chez son père dans le cadre d’exercice par celui-ci de ses droits de visite. Les juges condamnent le mineur et ses parents in solidum à des réparations civiles, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil. Appel est interjeté par M. Loïc X père de l’enfant mineur. Le 9 octobre 2011, la Cour d’appel confirme la décision des juges de fond au motif que le père exerçait au moment de la commission du fait dommageable par l’enfant

prévaloir efficacement de son droit et d’obtenir les effets juridiques qui lui sont attachés Section 1 : L’objet de la preuve Que doit-on prouver ? Le droit, la règle de droit ou le fait ? Les articles concernés : article 9 et 12 du Code de procédure civilpermettent d’obtenir un débat probatoire. A- La preuve du droit 1- Le principe C’est au juge de qu’il appartient de vérifier l’existence et le sens de la règle de droit. Elle n’a pas, en principe à être prouvée par les parties. Même si

profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte. Les opinions personnelles (légale, illégal, conforme ou pas : à ne pas mettre). 1 Les évolutions qui bousculent le Droit

La Responsabilité Civile, Pénale et Administrative en Matière d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre

la pleine capacité juridique, un mineur émancipé, un étranger titulaire de la carte de commerçant étranger, qui ne sont pas sujets à une interdiction d’exercer ces fonctions suite à une condamnation pénale pour non-paiement auparavant (art. L-625-2 et suivants du Code de Commerce). Ils ne doivent pas exercer une fonction incompatible avec celle de dirigeant (avocat, notaire…). Les règles de la publicité doivent être suivies pour que la nomination ou la cessation des fonctions de dirigeant soit opposables

particuliers et aux entreprises de protéger leur personne, leur bien et leur patrimoine. Toute personne exposée à un risque de quelque nature que ce soit a droit à une juste indemnisation. Ce principe est déjà reconnu dans la responsabilité civile (Art 1382 du CC). I- Le principe de l’assurance 1. L’opération d’assurance L’assurance est l’opération par laquelle une personne se fait promettre moyennant le paiement préalable d’une cotisation, une prestation pour elle ou un tiers an cas

DROIT - BTS RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE : GENERALITES 1. Que signifie être "responsable" au sens juridique ? a) supporter les conséquences des contrats que l'on passe vis à vis des tiers b) supporter les conséquences des obligations qu'on a contractées personnellement ou qui sont imposées par la vie sociale 2. Dans quel cas la responsabilité pénale est-elle engagée ? a) s'il y a infraction à la loi b) s'il y a nécessité de réparation d'un préjudice c) s'il y a existence d'une faute

conventions légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites." Autre ex : L'obligation de réparer le dommage que l'on cause à l'autrui : on doit le réparer . C'est d'abord une valeur morale et sociale. Mais traduite dans le Code civil : Art 1382 : " Toute personne qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer." Le droit est une matière qui est en constante évolution : Soit elle suit les évolutions soit elle les freine. Il évolue avec les mœurs. Ex : Le divorce était interdit

RESPONSABILITE CIVILE DU SUPERMARCHE Responsabilité civile d'un dommage En cas de dommage, l'auteur d'une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. Définition : Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à la victime. C'est ce qu'on appelle la responsabilité civile. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité