Art 1383 Code Civil

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

Droit civil des personnes Bibliographie indicative : Annick BATTEUR – Droit des personnes, de la famille et des incapacités, Manuel, LGDJ. Jean CARBONNIER – Droit civil : Les personnes, personnalité, incapacités, personnes morales, PUF, Coll. Thémis Droit Privé. Gérard CORNU – Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien. Gilles GOUBEAUX – Traité de droit civil, Les personnes, LGDJ. Bernard TEYSSIE – Droit civil : les personnes, Litec. Définition du droit civil des personnes

le délit de publicité mensongère dans notre législation. Jugée insuffisante, elle a été modifiée dix ans plus tard par la loi du 27 décembre 1973, dite « Loi Royer ». La publicité mensongère est donc réprimée par les articles L 121-1 et suivants du code de la consommation qui jusqu’à il y a peu disposait : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur

Les formes obligatoires Pour circuler facilement, la lettre de change doit se suffire à elle­même : elles doit contenir  absolument toutes les mentions requises afin que toute personne puisse déterminer facilement  l’étendu des droits du porteur du titre. Art. L. 511­1 du Code de commerce : liste limitative des  mentions.  [modifier] Enumération des formes obligatoires [modifier] 1.La forme écrite L’écrit est une exigence implicite puisque le C. com. n’impose aucun forme matérielle : écrit  manuscrit ou dactylographié

nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au coeur de l'Homme"

loi du plus fort. SI la protection de la partie faible en France connaît quelques exemples dans le droit de l’Ancien Régime ou dans le droit post révolutionnaire, ce droit est vraiment né dans les année 70 avec la loi SCRIVENER et l’avènement d’un code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Les raisons pour lesquelles ces deux droits ont été mis en place sont assez différentes, c’est pour cela qu’on peut se poser la question de l’intérêt de les étudier ensemble. 2. LA RAISON D’UNE

créancier, l’obligation est une créance. - Envisager du coté du débiteur, l’obligation est une dette. Ainsi, le mot « obligation » désigne les rapports de droit personnel unissant le créancier et le débiteur. Selon l’article 1101 du Code Civil, on distingue 3 types d’obligations. L’obligation de faire, l’obligation de ne pas faire, et l’obligation de donner. Le droit des obligations représente un intérêt pratique considérable. Il est à la base du droit des affaires et de la vie

règle de conduite en société. Il existe cependant d’autres règles de conduite. C’est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire qui est édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale. A- Une règle générale et abstraire Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous). C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers

COPROPRIÉTÉ Introduction : Rapide historique La copropriété au Moyen Age : Ébauches d’organisation à partir du XVIIème siècle dans la ville de Grenoble puis au XVIIIème siècle à Rennes. 1804 – L’article 664 du code civil. Un seul article traitait de la question sous le titre « Des servitudes ou services fonciers ». «  Lorsque les différents étages d’une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations