Art 14 Ddhc

contemporaine. Pourquoi la question se pose? - maîtrise des modes d’argumentation en droit et du raisonnement juridique: •Interprétation littérale: interpréter la grammaire du texte. Mais attention: peut donner lieu à plusieurs interprétations. • Ex 1: Art. 13 Constitution: le président signe les décrets: est-ce de l’indicatif ou de l’impératif? •Interprétation téléologique: cherche la volonté de celui qui a édicté l’acte. Pour l’article 13, on aurait dû en faire une telle interprétation. •Interprétation

la distinction entre formel et matériel A° Constitution au sens formel ⇨ Existence d’un texte (Problème : possibilité de l’existence de plusieurs textes, comme dans le cas de la constitution du 4 octobre 1958, qui comprend aussi la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et la charte de l’environnement de 2004). ⇨ Difficulté procédurale de la modifier (On distingue cependant les constitutions rigides et souples). B° Constitution au sens matériel

maire, premier ministre, préfet) et matériel (actions menées pour le maintien de l’ordre public. • Citer les 3 composants de l’OP sans développer. • Rappeler l’historique de la notion (références juridiques : loi 22 déc 1789, article 10 DDHC, art L2212-2 du CGCT) pour en faire ressortir l’intérêt du sujet. Notion évolutive, flexible, polymorphe, complexe, pérenne qui impacte le CE, le CC et la CJCE. • Problématique : N’y a-t-il pas un paradoxe à voir dans cette notion des éléments constitutifs

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité

le maintien de l'affectation d'une dépendance domaniale à l'utilité publique constitue pour la collectivité publique propriétaire un obstacle juridique à tout projet de vente d'un bien, sauf à se prévaloir des exceptions introduites par le CGPPP aux art L. 3112-1, L. 3112-2 et L. 3112-3. Les principes généraux du droit domanial comprennent l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité, l'insaisissabilité et l'inexpropriabilité (CE, 1884, Conseil de fabrique de l'église St Nicolas des champs). Dans ses rapports

raison pour laquelle le peuple prend la bastille et non pour le symbole de la bastille. Quand la nouvelle arrive à Versailles, tout le monde craint que cette insurrection parisienne ne provoque une radicalisation de la révolution, une exacerbation. 14 Juillet : à Versailles la cour se vide, le frère du roi quitte Versailles pour se réfugié aux Pays-Bas, c’est le début de l’émigration de la noblesse française à l’étranger. Les monarchies euro voient ce qui se passe en France d‘un mauvais œil. Louis

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité

des autres sources du droit. On peut même penser qu’il est à la source du droit européen. A la base du droit européen, on a des traités : la France a consentit par un acte de souveraineté à ratifier ce traité. La base juridique de cela est a C° art 55. + art 88 participation de la France à l’UE. Si l’on se place dans un système de pensée, on admet qu’il y a une source / base constitutionnelle des autres droits (cela remonte au doyen Vedel). Il y a un second débat qui est encore ouvert, et qui commence

SOURCES CONSTITUTIONNELLES : LE "BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ"A/La Constitution du 4 octobre 1958Divers art déterminent les compétences des diff PV publics, constituent la source de tt légalité, et plusieurs art concernent directement l’action de l’admi publique. · Art 5 C°  : Le PDR est garant de la continuité de l’É (et dc du SP). · Art 13 C° : octroie au PDR un PV réglementaire résiduel (cad qu’il signe les décrets et