Art 14 Ddhc

souveraineté exigeront toujours une révision de la constitution. Il y a eu révision le 25 juin 1992, après que le conseil constitutionnel ait décidé que Le traité de Maastricht donnait lieu à des dispositions différentes à la constitution française. Art. 88-2 de la constitution tire les conséquences de cette évolution que sous réserve de réciprocité. La France est d’accord pour le transfert de compétence nécessaire à l’établissement de l’union économique et monétaire de l’Union Européenne. Cette souveraineté

expérience », dans Jacqueline Laufer et al. Masculin-Féminin : questions pour les sciences de l’homme, Paris, PUF, 2001, pp.229-244. Virgili Fabrice, "L'histoire des femmes et l'histoire des genres aujourd'hui," Vingtième Siècle, n°. 75 2002, pp.5-14. Analyse des manuels et programmes d’histoire : Mang Philippe, Les manuels d'histoire ont-ils un genre? Paris, CNDP, 1995 Guillaume Denise, Le destin des femmes et l'école. Manuels d'histoire et société. Paris, L'Harmattan, 1999 Wieviorka

des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a subi depuis la DDHC de 1789 des tiraillements, des instrumentalisations qui ont abouti à une sorte de perversion de la notion à laquelle que certains finissent par faire dire l’exact opposé que ce qu’elle voulait dire historiquement. On utilise les mêmes mots pour des

l’amiante. Le comportement d’un animal. Le fait peut être incertain. Ex : l’attribution d’une œuvre d’art à tel ou tel artiste (soit à Michel-Ange ou à un de ses élèves). Le Droit désigne ce qui doit être. Ex : Respecter l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges ménagères une fois marié ou pacsé. Ne pas détourner à son profit personnel les bénéfices de sa société. Ne pas empiéter sur le terrain d’autrui. Quels sont les intérêts de la distinction ? *Dans le

dans sa version initiale ne consacre pas de dispositions spécifiques à la construction européenne. Le contrôle de constitutionnalité du traité de Maastricht en 1992 va (enfin!) fournir l’occasion d’établir en France un statut constitutionnel de l’UE (Art. C 88-1 et s.). Ch. 2 : La constitution Constitution écrite et constitution coutumière. Préambule et dispositif constitutionnel ; « bloc de la constitutionnalité ». S.1 : Le pouvoir constituant P.1 : Le pouvoir constituant originaire Pouvoir mis

constitution et des régimes politiques , existe t-il en France de grandes traditions constitutionnelles ? « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » (Art. 16 DDHC). La France de par son histoire constitutionnelle exceptionnelle fait qu'elle a connu au cours des deux derniers siècles près de quinze Constitutions différentes, présentant chacune leurs spécificités propres. Une constitution est une loi fondamental

elle est légitime. Cette violation du droit, de l’ancienne C° est acceptée par la LEGITIMITE. Donc DG incarne la nouvelle légitimité.  C° nouvelle : fonde le pouvoir constituant originaire et peut être modifié par le pouvoir constituant dérivé (art 89 de la C°) qui est subordonné à l’originaire. Pouvoir constituant dérivé : législateur constitutionnel. Le pouvoir constituant dérivé est-il vraiment subordonné au pouvoir constituant originaire ? Non pour les positivistes et oui pour les jusnaturaliste

apparaît être réagissant contre la Révolution en y mettant un terme ; mais de l'autre, sa vocation principale serait de consolider la Révolution par la loi. Le code Napoléon, un complémentaire civil du DDHC : Le code civil constitue un complément de la DDHC de 1789 qui est plutôt d’une tendance public, et que l'aspect privé sera donc complété par le code civil. La nature du droit : Les sources du droit : Précisément, le Code

tous au sein de la classe considérée. l'abstraction de la règle de droit En générale le législateur utilise des termes abstraits susceptibles d'englober diverses situations. La règle est rédigée de telle façon qu'elle soit applicable à tous. Art 182 cc La jurisprudence va définir les cas applicables correspondant à une règle. §2. La règle est obligatoire est sanctionnable. La règle s'impose à toutes les personnes. « nul n'est censé ignorer la loi » il existe plusieurs types de règle

en font parti. La difficulté dans ce caractère c'est la dimension politique qui a deux aspects fondamentaux : → la protection des citoyens face à l'arbitraire → la quête de l'égalité de tout les citoyens devant la loi Art 6 de la DDDHC « La loi doit être la même pour tous » Toutes règles de droit doit avoir un caractère génarél et impersonnel mais cela n'est pas suffisant. 2. La finalité sociale de la règle de droit Finalité de la règle qui détermine si elle