Art 16 Ddhc

primaire et l’état du secondaire et supérieur. La DDHC n’énonce pas clairement l’existence de la liberté d’enseignement. Cela s’explique d’une part dans la mesure où la liberté d’enseignement est une liberté de penser et qu’ainsi la liberté d’enseignement comme celle de penser est une liberté de conscience. La liberté d’enseignement relève aussi de la liberté d’expression et de communication et ces 2 libertés sont prévues aux Art 10 et 11 de la DDHC. Ainsi pour les révolutionnaires la liberté d’enseignement

8 : autorité judiciaire… => dispositions relatives aux institutions et leurs rapports, existences, structure, organisation des pouvoirs publics, dispositions sur droits fondamentaux des individus (droit de l’Homme). Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC (liberté de pensée, d’expression, droit de propriété…), au préambule de 1946 (droit du travail, droit de grève, droit à la santé, droit à l’éducation) et à la charte de l’environnement de 2004. Ces textes ont donc acquis une valeur constitutionnelle

s'impose sur l'ens du territoire de l'E 1 seul centre de décision. D unique s/ l'ens du territoire & à l'ens de la pop. 1 seul gvt, Parlement, … En pratique l'E unitaire est la forme la + répandue dans le monde. Les conditions de l'unité de l'état Art 1er de la C française « La France est une république indivisible ». L'unité est proclamée dans ttes les C d'E unitaires. 1ère manif de l'indivisibilité : la souveraineté de l'Etat Dans un Etat il n'y a qu'une seule source de souv qu'est l'E & qui

mai 89 : ouverture des Etats gén à Versailles. Le roi déçoit (propos trad + silence relatif à l'écriture de la C°) 17 juin 89 : Etat gén → Assemblée nationale20 juin 1789 : serment du jeu de paume. La nation est souveraine à travers les députés (art 3 DDHC), elle s'arroge tout le pvr, interdiction de veto pr le roi. La nation qui a l'intégralité du pvr ne peut l'exercer qu'à travers des rpsts → pcp rpstatif de la souv nat. 23 juin : le roi essaie d'intervenir mais c'est un échec pour lui et la noblesse

la dernière loi date du 16 juillet 1875 elle organise les rapports entre les pouvoirs publics exemple art 9 : le président ne peut déclarer la guerre sans le consentement des 2 chambres. A noté que ces 3 lois constitutionnelles fixent les modalités et le rôle de chaque pouvoir afin d’équilibrer l’influence de chaque pouvoir. Il n’ya cependant aucun article faisant référence aux droits et libertés des individus ; Il n’ya aucun préambule y faisant référence pas même la DDHC de 1789. B) La

que l'ouverture du courrier du mari. La juridiction va statuer en droit. Le TGI va essayer de trouver quelles sont les règles de droit applicables. 1ère chose → Art 212 du Code Civil "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". L'adultère est une faute car c'est un non respect de la règle de droit. Art 242 "Le divorce peut être demandé lorsqu'il y a violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune"

constituant et constitués un des premiers theoriciens a faire cette distinction diff est que aux usa la diff a conduit au controle et au dvlpmt des lois na pas ete le cas en france car ce qui a voile la distinction c lidee de la souverainete nationale art 3 de la declaration des droits de lho et du citoyen '' le principe de tte souverainete reside essentiellement dans la nation '' nation representee par ses deputes qui votent la loi, loi : expression de la volonté generale nation sexprime par ses

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée

Connaissances et Plagiat Présentation générale Présentation La notion de droit Les origines du droit : ubi societas, ibi ius ? A. Le droit et les autres systèmes normatifs 1. Droit et valeurs 2. Droit positif et droit naturel 3. Droit, Science, Art B. Droit et histoire 1. Le droit est histoire 2. Le droit est discours 3. Le droit est un discours historiquement situé Un détour et un raccourci : la règle comme mesure Rappels historiques Les grandes périodes I. Des origines à Rome La préhistoire