Art 16 Ddhc

liberté d’établissement, liberté de circulation… Commerce : Le commerce est l'activité de vente des produits achetés, sans transformation notable : - Le commerce se distingue de l'industrie caractérisée au contraire par la transformation des produits (art. 1447 du CGI). - Il se distingue par ailleurs des services. Le commerce est une notion qui sur le plan juridique s'articule autour des notions d'acte de commerce, de commerçant et de fonds de commerce qui sont à la base de l'application des règles

: le Droit Constit s’est enrichi a l’époque contemporaine, puisque 1 objet (étude des instit pol, du pouvoir pol institutionnalisé) unique à triple objet (2eme objet : l’étude des d fondamentaux qui sont proclamés par la Constit -> 1958 = reprend DDHC, depuis 2005 Charte de l’environnement et les mécanismes des d fondamentaux. Cette révision de 2008 a été pour la france déterminante car avant les principes constit étaient diff applicables mais depuis devant n’mpore quel trin on peut invoquer les

constitutionnalisme. Constitutionnalisme = mouvement historique et philosophique (philosophie libérale c'est a dire respect des libertés) d'apparition des constitutions écrites. Ce mouvement fait de la constitution une technique de limitation du pouvoir (Voir Art. 16 DDHC de 1789). La constitution a 2 objets : garantir les droits de l'Homme et séparer les pouvoirs. Les première constitutions écrites modernes datent de la fin du XVIII ième S. D'abord en Amérique du Nord et ensuite en France. Jusqu'à lors, il

déférés : les lois ordinaires (art 61), les traités ou accords internationaux (art 54), certains actes administratifs, doivent être déférés : les lois organiques et les règlements des Assemblées Parlementaires (art 61) . B. La pratiques lui donnant ses lettres de noblesses 1. Montée en puissance du contrôle de constitutionnalité L'action propre du Conseil Constitutionnel a joué un rôle décisif dans l'affirmation de son poids institutionnel : La grande décision du CC : 16 Juillet 1971, liberté d'association

pouvoirs législatif et exécutif -l’autorité judiciaire devra être indépendante afin de pouvoir assurer le respect des libertés essentielles tels quelles sont définit par le préambule de la constitution de 1946 et telles qu’elles sont définit par la DDHC a laquelle se réfère le préambule de 1946 -le gouvernement devra être responsable devant le parlement, on impose un régime parlementaire -il consiste a devoir établir de nouveaux rapports avec les peuples qui sont associés à la république française

législatif en matière constitutionnelle et pourrait conduire à terme à son abandon De nombreux arguments sont avancé en faveur du maintien : - séparation des autorités qui conduit à l’interdiction pour le juge de suspendre l’application des lois (art. 10 loi 16-24 août 1790) ; - exclusivité de la compétence du Conseil constitutionnel - ne pas provoquer de conflit avec le législateur - ne pas remettre en cause la place du Conseil d'Etat dans le paysage institutionnel Touts ces arguments, on l’a

les matières énumérées à l’art.34 de la Constitution, promulgué par le Chef de l’Etat, et revêtu d’une portée normative. En effet, le Conseil constitutionnel (CC) considère au terme de l’art.6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 que la loi est l’expression de la volonté générale. Il résulte de cet article, comme des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi, que sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution,

ne sont pas soumises aux pouvoirs centraux et participent à l'élaboration d'un grand nombre de règles. Ex: sénat américain peut ratifier les traités internationaux. Section 2: La transformation des états fédéraux. §1: Droit de Sécession. Art 72 de la Cst: reconnaît ce droit aux républiques fédérées. Purement théorique et illusoire. §2: L'éclatement des États fédéraux. Tchécoslovaquie + URSS. Chapitre 2: Les États Régionaux. Section 1: Reconnaissance au profit des régions

| |ARTICLES |Article 1 de la DDHC | «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». | | |Art L 221-6 du code pénal |homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue