Art 16 Ddhc

des citoyens ? Comment les citoyens participent-ils à la vie politique ? Ces questions sont centrales car elles permettent de mesurer la démocratie. 2ème question majeure : l’organisation des pouvoirs. Il y a un principe, posé et admis dès 1789 (DDHC), qui est celui de la séparation des pouvoirs. Mais cela s’envisage et s’organise de multiples manières. Doit-il y avoir égalité entre les pouvoirs, et donc possibilité pour ces pouvoirs de se neutraliser ? Un pouvoir ne doit-il pas dominer l’autre

fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes internationaux Règne ici aussi la confusion ou la profusion terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10

L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge : Révolution fr de 1789 : les révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction : l’administration

système politique>> les autres organes constitutionnels ne font que l’assister dans l’exercice de ses fonctions. Préambule de la constitution de 58 s’inscrit dans la continuité des régimes qui l’ont précédé : théorie du droit naturel et contrat social (DDHC de 87), solidarité (ref à préambule de 46, charte de l’environnement de 2004). Ce Préambule a acquis, depuis l'importante décision « Liberté d'association » du Conseil constitutionnel de 1971, valeur juridique par son intégration dans le droit positif

conflits deviennent mondiaux. 1ère et 2nde Guerre Mondial → Départ du nationalisme vers la guerre. Risque de discrimination. La tradition républicaine française met en avant l'universalité. La Constitution est attaché a exclure le nationalisme. Art 1er de la Constitution: « La République assure l'égalité de la loi devant tous les citoyens sans distinction de race ni de religion » Minorité Nationale → Discrimination C/Le rôle de l'État → Garantir la paix et la sécurité des personnes → Promouvoir

La possession est un mode originaire d'acquisition de la propriété,(la possession c le fait  d'exercer une emprise physique sur ce bien et se comporter comme le véritable propriétaire. Il  faut faut rassemblée un élément matériel et un élément psychologique)    Si possession sur meuble art 2276 du cc : "en fait de meuble possession vaut titre" : si une  personne exerce une possession sur un bien meuble sa possession lui donne instantanément  un titre de propriété sur ce bien.    Si possession sur immeuble, il faut un certain délai pour que cette possession permette de 

l’organisation du Sénat . La 2ème loi est celle du 25 Février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics La 3ème loi du 16 Juillet 1875, relative aux rapports des pouvoirs publics Ces lois sont brèves et se contentent de présenter l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics . La constitution est composé de 34 articles , pas de préambules , ni de DDHC ainsi que pas de rappel historique . C’est cependant la naissance d’un régime républicain . A) Les institutions constitutionnelles

de gens (en dehors des frontières) A) Les Catalogues de droits : droit de l’homme 1) Les sources de droits de l’homme en droit positif La Déclaration des Droit de L’homme et du Citoyen (DDHC) du 26 Aout 1789 Constitution en vigueur du 4 Octobre 1959 avec un rappel de la DDHC dans le préambule La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne adoptée le 7 Décembre 2000, au départ on disait qu’elle n’avait pas de valeur normative. Cette charte est devenue une norme de droit

qualif° d'inf°) et Législatif. Le 1er Empire continue dans cette voie : CT perdent toute auto : 2 JP consacrent cette centralisation : - La C° du 22 Frimaire de l'AN VIII (13 Dec 1799) - Loi du 28 Pluviose de l'An VIII (17 Février 1800) --> Art 2 et 3! 4) De la Restauration a la Ve Rép : Restauration puis Monarchie de Juillet = périodes ou progressivement (mais de manière certaine) une décentralisation va commencer a se dessiner (Mona de Juillet = vers un parlementarisme favorisant

au sein de la cité, et au sommet duquel trône la Constitution comme norme suprême. La Constitution est la règle de D qui organise la production d’autres normes et règles, qui en régie la procédure. Elle nous indique comment une loi doit être votée. Art 34 de la Constitution de 1958 affirme, dispose: « L’Etat est la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… la détermination des crimes et délits… ». Ces matières relèvent du D privé, et sont la compétence du législateur. Cet