Art 16 Ddhc

l’amiante. Le comportement d’un animal. Le fait peut être incertain. Ex : l’attribution d’une œuvre d’art à tel ou tel artiste (soit à Michel-Ange ou à un de ses élèves). Le Droit désigne ce qui doit être. Ex : Respecter l’intimité de la vie privée (art 9 du CC). Payer ses dettes. Contribuer aux charges ménagères une fois marié ou pacsé. Ne pas détourner à son profit personnel les bénéfices de sa société. Ne pas empiéter sur le terrain d’autrui. * Quels sont les intérêts de la distinction ? *Dans

Constitution appartient à un ensemble : le bloc de constitutionnalité. De plus, l'existence du bloc de constitutionnalité limite la suprématie de la Constitution, puisque qu'il donne un statut équivalent à la constitution dans la hiérarchie des normes à la DDHC, au préambule de 1946 ainsi qu'à la Charte de l'environnement de 2004. On peut donc dure que la Constitution n'est pas la seule norme suprême dans le système juridique français et qu'elle n'est seulement qu'un composant majeur du bloc de constitutionnalité

à un niveau inférieur à celui de l'état. Ex: Dans la commune de nice, nous avons des services déconcentré de l'état, et des personnes morale de droit publique de la commune, c'est la décentralisation. Article 1 et article 72 de la constitution: Art.72: On nous dit que dans les collectivités territoriales, les organes sont élu par le peuple au suffrage universel. Ex: élection du conseil municipal qui élit le maire... Les collectivités territoriales s'administrent librement. L'état transfère des

règle de loi (→ la majorité à 18 ans), contrairement à l'autorité relative de la chose jugée, qui se fait en fonction des parties présentes lors d'un procès. 2. Caractère égalitaire Elle s'applique de la même façon à tous les individus (art6 de la DDHC « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». 3. Caractère permanent La règle de loi n'est pas destinée à ne s'appliquer que ponctuellement : elle est effective dès lors de sa publication au Journal Officiel et

comportement. Cette structure de base est devenu complexe, et s’est diversifier. Ex : Hymne, langue française, langue de al république, n’on aucune norme il ne prescrive rien. « La liberté constitue de faire tous ce qui ne nie pas à autrui » Art 4 du code civile Ca montre un paradoxe, c’est à la fois très clair et très obscur, finalement le droit est une bataille de sens .Le travail du juriste est de déterminer le sens de la norme. (Réputée juridique si elle figure dans un texte juridique)

de cette loi fondamentale prise par l’organe législatif, concentrant dans sa personne l’exécutif et le législatif. B) L’idée de constitution ces textes révolutionnaire. Le sens du terme dans la DDHC est politique est organique du mot constitution la consistance est politique et juridique dans la DDHC elle pourrait s’apparenter a quelque chose de supra loi alors que dans la constitution elle a un sens de charte ! La notion de constitution : le principe d’instituer les principes d’un état efficace

conscience, l'individu a un droit de révolte. Au XIIIe siècle, cela va jusqu'à avoir le droit de tuer le chef de l'Etat (tyrannicide). Cela existe encore aujourd'hui (droit de grève). Cette résistance légitime à l'oppression se retrouve clairement dans la DDHC. Article 2 : « le but de toute société politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ». La résistance à l'oppression est donc considérée

vient garantir le fonctionnement de l’économie et peut également intervenir. Partie 1er Les principes fondamentaux applicables à l’activité économique 3 principes fondamentaux La liberté économique La propriété L’égalité Chapitre 1. La liberté TFUE Art 119 : Les Etats lorsqu’ils interviennent doivent intervenir dans une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. C’est parce que la concurrence est libre que le marché est ouvert donc la liberté est le principe cardinal d’une économie de

France (Ambassadeur, Préfets, dirigeants des entreprises publiques) Réforme de Juillet 2008 : Parlement associé au processus de nomination - Pouvoir de signer les ordonnances et des décrets - Chefs des armées : Code de la bombe atomique Art. 16 de la Constitution : Pouvoirs exceptionnels : 3 pouvoirs (législatif, réglementaire, militaire) pour une période donnée (de crise) Réforme de Juillet 2008 : Contrôle par le Conseil Constitutionnel Le président de la République Française ne peut

c’est-à-dire la confusion des pouvoirs et ils proclament « que toute société dans laquelle la garantie des doits n’est pas assurés ni la séparation des pouvoirs garantie, ce n’est point une constitution » va devenir l’article 16 de la DDHC Paragraphe 3 :L’événement idéologique : la DDHC La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est adopté le 26 aout 1789. Elle n’est pas considérée comme étant définitif, on envisage de le modifier. En réalité il ne sera jamais modifié. Il sera le préambule de