Art 16 De La Ddhc

droits essentiels. ART 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La plupart des pays disposent d'une Constitution. Exception :Royaume Uni ou la coutume dirige les institutions. France depuis la révolution 15 constitution Constitution monarchie en 1789 Elle ne peut être contredite. Elle a été amendé et révisé conformément a l'art 89 Elle doit être révisé par 3/5 du congrés qui l'approuve ou non. Le préambule de la Constitution de 1958 fait référence a la DDHC de 1789, 1946

l'encadrement juridique des activités politiques au sein de la cité et au sommet duquel trône la Constitution.    La Constitution est la règle de droit qui organise la production d'autres normes, qui en régit la procédure. (Ex: La Constitution de 58 art. 34 dispose « ce qui relève du domaine de la loi : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale

lorsque celui-ci est rétroactif * de telles mesures sont nécessaires pour protéger les contractants qui se voient opposer les nouvelles mesures. Selon le Conseil constitutionnel, elles permettent la garantie des droits au sens de l'article 16 de la DDHC * Sanction en cas de non-respect de l'obligation: annulation, comme dans l'arrêt étudié, voire mise en cause de la responsabilité de l'administration (ici, DI) Malgré les innovations apportées par la jurisprudence KPMG, cet arrêt ne constitue

par le parlement ne peut mal faire (art 6) La tradition révolutionnaire à crée en France une tradition légicentriste (le légicentrisme est une doctrine qui affirme que la loi est la seule expression de la souveraineté de la nation, qu'elle dispose d'une autorité suprême dans le droit et l'ordre juridique et qu'elle fonde l'état légal. En particulier, le légicentrisme refuse tout pouvoir d'initiative aux juges) → Forme de méfiance à l'égard des juges → loi 16 et 24 aout 1790, interdit aux juges

la monarchie à Rome. Octave va régner sur Rome parce que c’est un décédant de Romulus (Légende). Comme la volonté générale, les citoyens ont donné le pouvoir à Auguste, toutes les consti impériales sont issues elles aussi, de la volonté générale. Art 16 de la constitution : Legifrance. La volonté générale, même aujourd’hui, peut être mise à mal. Un président peut décider de prendre l’ensemble des pouvoirs et mettre à mal la volonté générale. Rédaction de l’intro : phrase d’accroche : amener le

que s’il est de petites dimensions, autrement il faut une administration avec des échelons déconcentrés – efficacité et favorisation du lien entre administration et administré (efficacité de l’action administrative et amélioration des rapports). Art 1 Const – « l’organisation de la France est décentralisée » DECONCENTRATION Transfert des compétences administrative de l’Etat à ses représentants au niveau local consiste à remettre certains pouvoirs de décisions à des agents locaux du pouvoir

Déclaration de la naissance sous 3 jours. II. Les conditions à ce principe Nouveau né doit être vivant et viable à écarte les mort-nés. Viabilité = physiologiquement capable de vivre. Distinction personnalité/capacité d’exercer un droit. Art. 79-1 Code civil. § 2 : Les atteintes au principe I. Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodes e jus agitur à Principe fondamental selon lequel l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. à anticipation de la

placement sous surveillance mobile. CC Principe de non rtroactivit de la loi pnale ayant le caractre dune punition ( peine , loi pnale de fond) Pas une peine au sens strict La surveillance judiciaire de personnes dangereuses modalit dexcution de la peine Art 11-3 CP Plus svre mais cette modalit est prise titre de sret , de dangerosit application immdiate esprit de la loi ( ratio lgis) , pression de lopinion public. Cette nouvelle mesure est une solution de rattrapage pour tous ceux qui sont sortis de prison

à la défense de l'ordre public ou atteinte disproportionnée aux buts pour lesquelles elle a été prise. MAIS LIMITE avec arrêt Benzid 2001 : Pere qui va se marier et pere d'un enfant à naître, décision porte pas atteinte. Arrêt Marzini 1992 : art 8 CEDH pour titre de séjour. Mais depuis Rezli 1997 : c'pas automatique, faut inscription université ou au registre des commerce. Association Ekin 1997 : CE etend contrôle maximum aux mesures d'interdiction des publications étrangères. Les limites

signés par le Président → le rôle interne : choisit son 1er ministre, ils forment le gouvernement eux même promulgue les lois peut obtenir des pouvoirs exceptionnels (art 16), ce sont des pouvoirs d'urgence quand la sécurité du territoire est danger, les pleins pouvoirs sont accordés au Président. Chef de l'armée = il dirige la politique étrangère de la France => influence en matière nationale