Art 4 Ddhc

syndicale et droit de la sécurité sociale, défense nationale) = champ législatif plus léger Autres articles définissent ou interviennent sur le domaine de la loi * Article 1 : parité homme-femme * Article 3 : l’électorat   * Article 4 : le pluralisme * Article 13 depuis 2008 : commissions parlementaires qui contrôle les nominations * Article 25 : procédure de découpage des circonscriptions électorales par la loi * Article 35 : déclaration de guerre * Article 36 :

d’égalité permettent une égalité réelle. Ces dérogations s’expliquent aussi du fait de la conception sociale du service public, volonté d’assurer une interdépendance des citoyens au sein de la société. Il relève d’une idéologie républicaine, article 6 DDHC, il implique une conception particulière de ce qu’est l’égalité des citoyens devant la loi, égalité est : —> formelle (discrimination positive afin d’aboutir à un même pied d’égalité) —> réelle (distinction) - CE Donoyer et Shorques 1974

avec deux définitions : Sens 1 : Le droit constitutionnel est une branche de la science juridique établie de façon systématique, rationnelle et logique. C’est ce qu’on appelle la logique déontique, tous système est fondé sur cette logique qui implique 4 notions : l’obligatoire, le permis, le facultatif ou supplétif et l’interdit. Dans le système juridique, les choses doivent être respectées, certaines choses sont aussi permises (exemple : fonder une famille, avoir des libertés…). Il y a la logique

publiques dans les Etats développés. Dans les autres Etats qui ne respectent pas les libertés, c'est l'inspiration populaire qui conduit à ce rapprochement des régimes de libertés publiques. Ex : La C° espagnole comporte des dispositions dans son art. 52-2 un recour qui évoque des procédures françaises de contrôle de constitutionnalité ( recour amparo ). L'art. 93 de la Loi fondamentale allemande prévoit dans son al. 1 le recour constitutionnel pour la protection des droits fondamentaux.

------------------------------------------------- Section 1 : Le processus constitutionnel de 1958 I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant originaire dévolue au peuple français

principe assurée. Ainsi la règle de droit peut être perçue comme un précieux réservoir, accumulateur de commandement individuel, visant à organiser la vie en société et enfin d'organiser la paix sociale.   Dans cette optique la règle de droit assure 4 fonctions : Elle organise la vie en société et pour cela elle impose des règles et propose des règles de conduites et exprime la valeur de la société.   A Organiser la vie en société :   La fonction première est d'organiser la société grâce à un

(crim, 18 Fév 1971) • Article 2 : prohibent la peine de mort • Article 3 : interdit tortures, traitements inhumains ou dégradant • Article 4 : travail forcé ou obligatoire • Article 7 : principe de légalité et non rétroactivité de loi pénale plus sévère. • Article 4 du protocole additionnel: interdit d’être jugé 2 fois pour les mêmes faits • Article 8 : vie privée • Article 9 : liberté de conscience • Article

Introduction général au droit Thème 4 : Les sources directes du droit Pour appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule

non contraignante mais appuie une argumentation. Dans cette déclaration on va trouver des élément des principes qui constituent de véritables sources du drt processuel. art 8 de la CUDH (cf plan de cours). Art 9 nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, exilé ou éxécuté. Art 10 (cf plan de cours) drt à un procès équitable. Art 11 : principe de la présomption d'innocence, légalité des infraction et non rétroactivité de la loi pénale. Cette déclaration a été pensé et a servi de point de départ

renforcée OU par le peuple par voie référendaire. Pouvoirs constituants : Initial : établit une CF selon une procédure qu’il établit lui-même. Dérivé : exerce son pouvoir selon les conditions fixées par la CF existante. Révision CF de la Vème Rep : art. 89 CF prévoit 2 modes de révision : procédure normale ou abrégée. Procédure normale : projet de révision par le P de la R sur proposition du 1er Ministre / proposition par le Parlement présenté à l’AN ou Sénat : doivent accepter à la majorité simple