Art 4 De La Ddhc

revanche, si un territoire est amputé, l’Etat demeure (ex : Alsace-Lorraine 1871). Toutefois, beaucoup de Constitution posent un principe d’intangibilité du territoire ce principe interdit au pouvoir public d’abandonner une partie du territoire (art 89 al 4 constitution). II. LES CARACTERES DE L’ETAT A. L’Etat est une personne morale de Droit public MAURICE HAURIOU, début du XX *

Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est utilisée. Cependant, la loi ne s'applique

modalités de contrôle de ces normes internationales et européennes pour qu’elles produisent ces effets en droit national. Droit constitutionnel des libertés fondamentales : ensemble des libertés fondamentales dont dispose un citoyen français. (DDHC) Chapitre introductif. LA GENESE DE LA Ve REPUBLIQUE : les idées politiques de Charles De Gaulle Il s’agit de s’intéresser à la naissance la 5eme. Quelles sont les idées qui ont inspirés la construction de la 5eme, l’origine historique ? Il

n’effacera, ceux qui vivera éternellement c’est mon code civil » A) élaboration du code civil C’est en 1800 que napoléon confie a 4 juriste l’élaboration du code civil, il choisit des personnalité éminente mais modéré. Il en prend 2 qui viennent du Nord et 2 du Sud. Il en prend des royalistes et des républicains. Le plus connu des 4 c’est portalis. Il prépare le projet de code en 4 mois, ensuite le projet sera envoyé pour consultation et pour avis aux juridictions français, ensuite portalis établira son

FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président nomme le premier ministre Art 9 : préside

faut s'intéresser à la façon que s'articulent ces différentes normes. C'est se poser la question de leurs origines et des aspects que revêtent ces différentes normes. Lorsque l'on observe ce qu'est le droit objectif, on peut constater qu'il existe 4 grands types de règles juridiques qui règissent notre société : Les règles qui sont contenues soit dans la loi, dans les règlements, soit dans la Constitution : règles qui sont écrites, qui ont été formalisées par les pouvoirs publics, par l'Etat :

envahis, occupés. Face à tout cela l’AN de Versailles s’interroge. Les frustrations des paysans menacent également les propriétés des bourgeois de l’AN, ce qui va forcer les députés à abolir les droits féodaux et plus généralement les privilèges -> 4 août 1789 on a affaire à une révolution sociale. Il s’y ajoute d’autres décisions : égalité devant la loi, la justice, égalité d’accès aux emplois publics. Au final avec ces insurrections parisienne qui a mis le feu aux campagnes, la révolution juridique

dans un texte : la loi des 16 (texte adopté sous forme de Décret) et 24 (voté par le Parlement) août 1790. Celle-ci interdit expressément aux juges de « s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif ». Il a fallu attendre la Constitution actuelle du 4 octobre 1958 (mettant en place la Cinquième République) pour qu'enfin, en France, soit prévu, dans le texte même de la Constitution, l'existence d'un juge, d'une juridiction spéciale chargée de garantir le respect de la Constitution : le Conseil constitutionnel

aristocrates (souvent catholiques) qui ont refusé tout changement, les monarchistes constitutionnels modérés, les républicains modérés, les républicains radicaux… ont différentes visions de la révolution : Il y a ceux pour qui la Révolution, c’est 1789 (DDHC), et ceux pour qui c’est 1793 (moment le plus radical). Ce passé demeure bien sur présent au 19ème siècle, qui en a souvent rejoué la Révolution : 1ère, 2ème… républiques la notion de « salut public » reviendra Elle reste un point de lutte entre

Droit nécessaire à la vie de l’homme en société, règles de conduite doivent être observées sous la menace de sanctions. France = Etat de droit  tous ses rouages sont soumis à l’empire des règles de droit. Nul ne peut s’en affranchir. Art 16 de la DDHC : toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Tous les pays démocratiques sont des Etats de droit. Le droit = le moyen de la civilisation. Doit