Art 4 De La Ddhc

une norme ; soit elle doit respecter le contenu de celle supérieure. Cela suppose ce que Kelsen appellera la « norme fondamentale ». Dynamique de la HDN, des textes sont rendus constitutionnels (DDHC, charte de l’environnement, préambule de la C de 1946), des révisions font entrer de nouveaux principes. Art 54, juge C vérifie la constitutionnalité des traités. Au même niveau que les lois organiques. Tous les actes d’un même rang on la même valeur. Q de Supra constitutionnalité : normes juridiques

TD DROIT FISCAL Séance n°4 : Les principes généraux du droit fiscal – Le principe d’égalité. Commentaire : Décision 2009-599 DC du 29 Décembre 2009. Les principes généraux du droit fiscal relèvent des grands principes de la Révolution Française comme l’abolition des privilèges, l’égalité des citoyens devant la loi, le consentement à l’impôt mais aussi l’égalité devant l’impôt. En l’espèce, le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 députés et 60 sénateurs concernant la loi de finances

16/07/1971 : décision du conseil const : intègre un préambule à la const (=texte avt la const proprement dite) = idée du génie : le préambule traite de la DDHC de 1789, de la const de 1958 et de la Chartre de l’environnement ce qui signifie que les lois doivent être conformes non seulement aux arts 34 et 37 mais aussi à tte la const de 1958, à la DDHC et à la Chartre ! * notion de liberté, de sûreté, de liberté d’expression Le préambule revient aux principes fond de la République Le conseil const

PHILOSOPHIE ET SOCIOLOGIE DU DROIT: Derrière une règle de droit, il y a une philosophie. Le droit Français a 4 philosophies:  LE POSITIVISME  LA SOCIOLOGIE  LE DROIT NATUREL  LA PHILOSOPHIE DES VALEURS. I. LE POSITIVISME C’est le climat philosophique du XIX° s qui met en exergue la pensée positive. Cette pensée va exercer sur le droit une influence durable et décisive. En 1892, AUGUSTE COMTE et ses disciples, dans la deuxième leçon de cours de philosophie positive disent: « En étudiant le

sous-entend que l'on peut faire ce que l'on veut même si on tente de nous en empêcher. Cela situe la liberté du sujet dans un rapport à l'autre, dans un rapport inter-personnel. Le droit, dans un régime libéral, conçoit la liberté comme ce-dessus. Art. 4 DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. ». Le rapport inter-personnel dans la définition est évident. Tout au long du cours, nous concevrons ainsi la liberté. Parfois il faudra préciser la définition quand il s'agira

si celui-ci n’a pas enfreint la loi (article 7). Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des accusations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait

Comparaison entre les 5 premiers articles du Bill of Rights et de la DDHC Introduction : Le concept de droits de l'Homme est ancien, mais il a évolué pendant l’Histoire. Des droits naturels, intrinsèques à l'Homme, sont mentionnés dans des textes religieux (comme les Dix Commandements qui reconnaissent le droit à la vie, à l'honneur, etc.), littéraires (comme la pièce de théâtre Antigone de Sophocle, ou purement philosophiques (comme dans les textes de l’école de pensée du Stoïcisme). On constate

paiements effectués par le débiteur sont valables: le débiteur ne peut changer d'avis, il ne peut demander le remboursement. L'action en répétition = action qui permet d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé. Cette action est interdite. art 205 cc : obligation alimentaire entre ascendant et descendants. Aucune obligat° alimentaire est prévu pour les collatéraux (cousins, cousines, frère, soeur). C'est une obligation naturelle (devoir de conscience). Si l'on commence à venir en aide à un

achevées ou en cours.  Les individus tiennent compte de la législation en vigueur au moment où ils agissent. - Affirmation dans plusieurs texte : article 2 du Code Civil, art.112-1 à 112-4 du Code Pénal, article 8 de la DDHC, article 7-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 4 septembre 1950. - Historiquement : théorie des droits acquis Moyen-âge → distinction entre droits acquis et simples expectatives.  Droit acquis = sauvegardés contre

Colbert affirme que le juge ne peut pas modérer ou dispenser l’application des textes : «  Dieu nous garde de l’équité des parlements » Il existe certain domaine, ou la loi autorise le juge à recourir à l’équité notamment en matière contractuelle, Art 1135, également le cas pour une prestation compensation. ------------------------------------------------- CHAP 2 : LA REGLE DE DROIT Section 1 : Les caractéristiques de la règle de droit. Quelque soit sa nature, la règle de droit présente toujours