Art 4 De La Ddhc

distinction entre lien de parenté légitime et naturel. Il privilégiait la filiation légitime à la filiation naturelle. Cependant aujourd’hui ces différences on pratiquement disparues, en vertu d’un principe d’égalité des filiations. Ordonnance du 4 Juillet 2005 : réforma le droit de la filiation, et supprima symboliquement toutes distinctions entre enfant légitime et naturel. Elle supprime même ces termes du C.c. MAIS, cette disparition est artificielle, car les situations de faits sont différents

droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Ces droits ont été repris dans la déclaration des droits de la l’homme et du citoyens de 1789 (DDHC) c’est un texte fondamental dont les derniers articles ont été adoptés en Aout 1789. De plus, la fonction de juge a beaucoup évolué, il doit certes appliquer la loi, mais il doit aussi se fier à la jurisprudence et savoir l’interpréter tout en restant

pénal général : l'objet est les règles communes aux infractions. Il détermine les principes fondamentaux concernant la loi pénale, l'infraction, l'incrimination… ART 111-1 à 133-17 livre I du NCP. Le droit pénal spécial : discipline qui définit les éléments constitutifs de chaque infraction et les sanctions qui leur sont applicables. ART 211-1 à 727-3 du NCP et les codes de la santé publique, forestier, du travail…. Procédure pénale : définit la façon dont doit se dérouler la procédure pénale depuis

plus, mais volonté de dominer, museler les partis. Idée que l'Etat doit obtenir et préserver son pouvoir indépendamment des partis. Il va rendre les hommes politiques indépendants des partis, c'est sa volonté, mais qui s'est révélée idéalisatrice. Art 23 de la Constitution prévoit une incompatibilité entre le statut de ministre et de parlementaire. Comment obtenir que le président élu devienne autre chose que l'homme d'un parti ? La constitution de la Véme autorise principalement les membres de l'exécutif

Gouverneur donne l’ordre de tirer sur le peuple à se rend et est décapité. Peuple aidé par la garde nationale (canons) è Roi cède. Forteresse Démolie. 4aout 89 à Abolition des privilèges et des droits féodaux è fin de la société d’ordre. 26 août : DDHC. Votée et acceptée par le roi. 5 octobre : marche des Femmes sur Versailles : Ramènent famille royale aux Tuileries le 6. - 83 départements, égalité d’impôts, église placée sous l’autorité de L’état ( 1790 ) - 1er fêtes de la fédération le

révolution française (1789) : La fin d’un régime et l’avènement d’un nouveau. * Les causes de la révolution : Sociales ? Economiques ? Financières ? De quoi survient cette crise majeure dans l’histoire de la France ? * Un pays sous tensions : 4 sources de tensions majeurs (démographique, économique, financière & sociale) §1 La tension démographique Il y a eu 3 grandes périodes d’expansion démographiques en France : * 1100 – 1350 suivie d’une récession brutale de 1350 à 1450

de la femme » « La réclamation de votre patrimoine, fondée sur les sages décrets de la nature » → droits naturels + dans l'adresse aux hommes - séparation des pouvoirs (Montesquieu) : remplace « les actes du pouvoir législatif et exécutif » de la DDHC par « les actes du pouvoir des femmes et ceux du pouvoir des hommes » pour dire que c'est inutile de vouloir une séparation des pouvoir s'il n'y a pas d'égalité homme/femme ou que les femmes ne sont pas inclues dans la société2- ou expose ses idées

publiques « Droits-libertés », cad des droits d'inspiration libérale et qui suppose pour leur exercice une simple abstention de la part des autorités publiques. En 1789 l'ordre juridique nouveau qui est créé repose sur deux piliers, à l'article 16 DDHC  Il prévoit que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs assuré, n’a point de Constitution. Dans l’esprit des rédacteurs, l’effectivité des droits se fait de manière automatique et pour les

spécial étudie individuellement les différentes infractions. Ex vol réprimé par l’ART 311-1 du CP. Le législateur énumère les éléments constitutifs de l’infraction  élément matériel « chose d’autrui » & élément moral  « soustraction frauduleuse ». ART 311-3 indique lui la sanction « punit de 3 ans (…) 45000 d’amende ». Chaque infraction est défini, ce DP spéciale n’est pas synthèse mais il détaille chaque infraction. C’est la partie du droit pénal la plus utilisée. Quand le juge a un dossier, il

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité