Art 4 De La Ddhc

américaine de 1787 (crée par Washington) France = changer la Constitution = théorie des cycles, lors des changements le pouvoir fort prend la place du pouvoir faible, le changement est radical, il y a un gros bouleversement. Aujourd'hui , depuis le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république, la dernière Constitution a été instituée par De Gaulle lors du discours de Bayeux. Changement de Constitution = changement de république La Constitution de la 5ème république a accroît les droits

dans le temps art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes : • le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère • le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius) A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les

Vie politique et institutions 27 novembre 9h30 : « Peut-on dire que la volonté générale est un principe de nature démocratique ? » (4/5 pages environs ; plan apparent ; pas de conclusion) Examen final le 13/11/15 14h-17h Titre 1/Les concepts fondamentaux du droit constitutionnel Chapitre 1/L’Etat : cadre traditionnel du droit constitutionnel Chapitre 2/La limitation du pouvoir : le constitutionnalisme et l’Etat de Droit Titre 2/Les principes fondamentaux des régimes politiques contemporains Chapitre

réciproquement c’est le D naturel prime sur le D positif. LA DDHC de 89 (26 aout) consacre « les D naturels et imprescriptibles de l’H » et ces D « ce sont la liberté, la propriété, sureté et la résistance à l’oppression » dit l’article 2. Elle donne à la loi positive le soin de définir les modalités d’exercice de ces D ainsi que les limites qui leur sont assignés. 2 interprétations opposées et complémentaires vont être données de la DDHC, certains ont affirmés que la déclaration consacrait la permanence

thermidor). Fidèle partisan de la création d'un Tribunal révolutionnaire, il devient président de la Convention le 4 avril 1794. A cette époque, au niveau de la politique intérieure, la Révolution se déchire.Louis XVI est proclamé, le 21 janvier 1793, guillotiné en place publique. La Convention

L’UE s’est impliquée  Parrainage pour tenter d’éviter que le conflit ne dégénère. Ex :9 juil 2011 nouvel Etat : Sud Soudan (partition du Soudan) Né d’un référendum 1991 : Implosion de l’URSS  15 nouveaux états Identification de l’Etat : 4 enquêtes successives *Recherche renouvelée sur une origine imprécise *Caractéristiques, signes distinctifs *A quoi sert-il ? *Comment fonctionne-t-il ? Étym. : lat stare  Se tenir debout L’Etat est-il le destin de toutes les sociétés ?

Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours

s'impose sur l'ens du territoire de l'E 1 seul centre de décision. D unique s/ l'ens du territoire & à l'ens de la pop. 1 seul gvt, Parlement, … En pratique l'E unitaire est la forme la + répandue dans le monde. Les conditions de l'unité de l'état Art 1er de la C française « La France est une république indivisible ». L'unité est proclamée dans ttes les C d'E unitaires. 1ère manif de l'indivisibilité : la souveraineté de l'Etat Dans un Etat il n'y a qu'une seule source de souv qu'est l'E & qui

il exerce alors une simple magistrature morale. L’évolution du régime parlementaire sous la IIIe République Le régime de la IIIe République est le 1er régime qui s’impose après la Révolution de 1789. Son installation fut longue et difficile .Le 4 septembre 1870 la nouvelle capitulation Napoléon III à Sedan déclenche « la journée parisienne ». La république est proclamé et un gouvernement provisoire de la Défense. Les élections du 8 février donnent une large majorité aux Monarchistes. Mais dés

PARTIE 4 : LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION Chapitre1 : Les fondements de la responsabilité Section I-La responsabilité pour faute: A)La notion de faute: Planiol : faute est un manquement à une obligation préexistante=>imprécise, doit être révélée par le juge Ricci : faute qd le déroulement d faits dommageables ne coïncide pas ac le schéma idéal de déroulement attendu ds les circonstances en cause=>on cherche faute ac le dommage qui en résulte Duez : 3hypothèses de la faute :