Art 4 De La Ddhc

respecter ses engagements ; - Qui peut imposer des décisions et utiliser l'armée (entre bien d'autres choses), sans demander l'avis de sa population ; - Qui peut, en cas de crise exceptionnelle, être investie des pleins pouvoirs (Constitution, art.16). → Le pouvoir de signer une décision appartient alors aux représentants ; ◙ Mais qui ces élus représentent-ils ? → Ces élus sont des hommes et des femmes humains. Ils subissent donc différentes pressions de la part des populations, mais aussi

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

profusion terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10 déc. 1948 et dans le Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 nov. 1950 (on y trouve également le terme liberté fondamentale sans que le terme soit explicité dans le texte). On trouve les droits civils et politiques dans un Pacte des Nations Unies du 16 déc. 1966 et les droits économiques, sociaux et culturels

ne sont pas soumises aux pouvoirs centraux et participent à l'élaboration d'un grand nombre de règles. Ex: sénat américain peut ratifier les traités internationaux. Section 2: La transformation des états fédéraux. §1: Droit de Sécession. Art 72 de la Cst: reconnaît ce droit aux républiques fédérées. Purement théorique et illusoire. §2: L'éclatement des États fédéraux. Tchécoslovaquie + URSS. Chapitre 2: Les États Régionaux. Section 1: Reconnaissance au profit des régions

des émeutiers prennent d’assaut le Gouvernement général à Alger : putsch local. L’armée française postée en Algérie est défavorable alors à ce mouvement, ce qui aboutit à la création à Alger d’un Comité de Salut Public. L’ensemble est organisé par 4 généraux dont le Général Salan, chef de l’armée en Algérie. En sous-main, c’est le Général de Gaulle qui tire les ficelles. Les gaullistes poussent le général Salan à réclamer le retour au pouvoir du Général de Gaulle. Le général Salan appelle le Général

Classiquement, on essaie de simplifier la diversité des approches en dégageant deux grands courants §1 : L'apport du jusnaturaliste Synonyme de droit naturel, l'idée est qu'il existerait des règles dites de droit naturel, ex : la DDHC de 1789 contient des règles de droits naturels (art.1). Le code civil de 1804 en contient également. Il est possible de transcrire des règles qui sont observables dans la nature, cela est possible par l'usage de la Raison. Par l'observation de la nature et l'usage de la

beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques d’estimer qu’ils ne correspondent pas a leur civilisation. Il faut évoquer à propos des LP les ambiguités et les évolutions contemporaines

que s’il est de petites dimensions, autrement il faut une administration avec des échelons déconcentrés – efficacité et favorisation du lien entre administration et administré (efficacité de l’action administrative et amélioration des rapports). Art 1 Const – « l’organisation de la France est décentralisée » DECONCENTRATION Transfert des compétences administrative de l’Etat à ses représentants au niveau local consiste à remettre certains pouvoirs de décisions à des agents locaux du pouvoir

primaire et l’état du secondaire et supérieur. La DDHC n’énonce pas clairement l’existence de la liberté d’enseignement. Cela s’explique d’une part dans la mesure où la liberté d’enseignement est une liberté de penser et qu’ainsi la liberté d’enseignement comme celle de penser est une liberté de conscience. La liberté d’enseignement relève aussi de la liberté d’expression et de communication et ces 2 libertés sont prévues aux Art 10 et 11 de la DDHC. Ainsi pour les révolutionnaires la liberté d’enseignement

souveraineté à une organisation supra éthatique (problème au cœur de la construction européenne : les souverénistes dénoncent un abandon de souveraineté). • La souveraineté interne : implique la supériorité de l’Etat sur les individus. SECTION 4 : L’AMENAGEMENT DE LA SOUVERAINETE AU SEIN DES ETATS § 1 : La théorie de la souveraineté Elaboration du concept de souveraineté au Moyen Age. Jean Bodin dans les 6 livres de la République (1576) à systématisé la notion. a) Les conceptions