Art 4 De La Ddhc

d’exister. Cette logique du droit naturel a vu sa traduction politique dans la DDHC de 1789, puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits

développement. Le progrès technique est aussi un facteur d'augmentation de la dépense. La mesure de l'accroissement : La dépense augmente mais de combien ? Ex : Les dépenses du budget de l'état. 1828. 1 Milliard de Franc. Début du 20ème siècle c'est 4 milliards. 2012 : 494 Milliard d'euros. Dans les finances publiques telles qu'elles étaient à l'époque classique, c'était à 90% les finances de l'état. Aujourd'hui la dépense publique c'est bien sur l'état mais aussi les finances locales, qui représentent

puisqu’il s’agit d’un fait pas d’un contrat. Section 2- Les effets juridiques des fiançailles. Art 171 du CC : possibilité d’obtenir un mariage costume sous l’accord du président A- L’imputabilité de la rupture La rupture en elle-même n’est pas fautif puisqu’il ne s’agit pas d’un contrat par contre les circonstances qui entoure la rupture peuvent etre fautif, il peut y avoir faute dans la manière de rompre ( art 143 CC ). C’est a la partie qui demande a l’auteur de la rupture des dommages interets de

décrets (réglementaire ou individuel) délibérés en conseil des ministres (article 21). Pouvoir du 1er Ministre : -Déterminer et conduire la politique de la nation, il dispose de l'administration, il a sous ses ordres l'ensemble de l'administration. (Art 20)L'article 21 ajoute qu'il dirige l'action du gouvernement. -Dispose du pouvoir règlementaire de droit commun au niveau national. * Les Ministres Hiérarchie : au sein des ministres: ministres d'État, ministres délégués, secrétaires d'État :

ensemble des règles Partie 3: Droits subjectifs: prérogatives individuelles Partie 4: Droit civil (personnes et biens) 24/10/2009 salon du livre juridique au CC Erasmus: 1 semestre mais validation paris 2 pas diplôme espagnol Double diplôme possible 1 an à l'étranger PARTIE 1: PREMIERES VUES SUR LE DROIT Qu'est-ce que le droit? Il est assez difficile de définir le droit car il a plusieurs sens. 4 sens principaux: − sens courant: ensemble de règles organisant la société

des règles relatives aux Droits des patients. Code civil : Il réglemente les relations entre individus. Code pénal : On retrouve des infractions contre les individus, la société, les biens et l’État. Exemple : Violation du secret professionnel (Art. 226-13) Code du travail Qu'est ce que le Droit ? C'est un ensemble de règles & et de prérogatives ( Droits et libertés) 1- Droit Objectif : A) Définition : C'est un ensemble de règles de conduites, qui réglementent (régissent) les relations

PREAMBULE DECLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE :· Introduction : DDFC = texte juridique, auteure = Olympe de Gouge, publication = 1791.· Contenu = revendique assimilation F (égalité H/F) ->juridique, politique, social ; calqué sur la DDHC (26 août 1789) · Présentation texte : extrait = préambule ( intro texte ) sert à convaincre du bien fondée du texte ( lecture )· Problématique : Nous nous demanderons en quoi ce préambule justifie une constitution prônant l’égalité

abrogation par décret est possible. Plusieurs catégories de textes sont susceptibles d'être déférés devant le CC : peuvent être déférés : les lois ordinaires (art 61), les traités ou accords internationaux (art 54), certains actes administratifs, doivent être déférés : les lois organiques et les règlements des Assemblées Parlementaires (art 61) . B. La pratiques lui donnant ses lettres de noblesses 1. Montée en puissance du contrôle de constitutionnalité L'action propre du Conseil Constitutionnel

général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art 5 de la DDHC : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne eut pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif

en fonction du nombre de gouvernants : Monarchie : un seul homme oligarchie : quelques hommes gouvernent démocratie : le peuple entier gouverne Nombre Accès au pouvoir Forme positive Forme négative Monarchie -2 hérédité -3 coup d’état -4 élections Monarchie -5 tyrannie -6 despotisme -7 dictature Oligarchie -8 coup d’état -9 élections -10 hérédité Aristocratie (gouvernement par les meilleurs) -11 division du pouvoir, querelles, guerres civiles. Démocratie -12 élections