Art 4 Loi Du 28 Pluviose

spéciales pcq’il s’agit de règles qui doivent varier selon les besoins des activités entreprises par l’E et aussi en fonction de la nécessité des concilier les dts de l’E avec les dts des personnes privées. Le mmt sans doute le plus important : la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des pvrs. Elle pose le pcpe de séparation des autorités ADves et judiciaires qui interdit aux T ordinaires de connaitre de l’activité des Ad publiques. Mais il y a des origines plus lointaines notamment sous

dualité de droit - 9 - A. Principe de séparation des autorités administratives et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13

public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la

révolution. A cette date le pouvoir exécutif devait seulement appliquer les loi. Mais en 1793 la France est en guerre contre l'Europe, il faut alors développer une politique étrangère, extérieur et à ce moment là né l'idée d'une fonction gouvernementale qui doit délibérer sur la politique extérieur. C'est là que né la fonction gouvernementale. Gouvernement : prend des décisions politiques et n'applique plus seulement la loi. Comme le gouvernement prend des décisions, né le principe de responsabilité

que l’Etat se retire du capital. Cependant, le poids de l’administration reste très important et donc l’intérêt général reste présent à tous les niveaux. Cela est accentué par la taille de l’administration : il y a environ, toutes fonctions confondus, 4 000 000 de fonctionnaires. - elle dispose de moyens juridiques qui sont spécifiques, particuliers pour se faire, qui sont en relation avec l’intérêt général qui la caractérise. Pour satisfaire son but, on s’est rendu compte que l’administration devait

suspendre l'application de la norme inférieure, doit saisir de la question, mais il ne peut suspendre le droit communautaire que si les intérêts de l'UE sont sauvegardés. b) Conséquences de la CESDH sur le contentieux administratif. Art 6§1, art 13. Art 6§1 : en matière civile et pénale, tout homme a droit à ce que sa cause soit correctement entendue. CE : donc ça ne concerne pas la matière administrative. CEDH n'a pas la même vision que CE. CEDH ne connait que des droits individuels, elle

législateur, il fait et casse la loi. Bodin c’est la marque de souveraineté la plus importante, car elle fixe les règles du jeu. Cependant, je limiterai la portée de ce roi législateur. La loi n’a pas l’importance qu’elle a aujourd’hui, on n’est pas dans un état légicentriste. En effet, le droit privé relève presque exclusivement dans le nord du droit coutumier et dans le sud le droit romain qui continue de s’appliquer. Le roi est bien législateur, la place de la loi est plus restreinte que celle qu’elle

droit public qui régit l’administration dans son organisation et en principe dans ses rapports internes (entre service administratif) et dans ses rapports avec les administrés. Cette définition appelle quelques observations : Le droit public appelle 4 grandes matières fondamentales : * Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques

cette situation de grande liberté quant à la définition de la France a été désignée de dangereuse puisque le territoire français peut être modifié. C’est pour cette raison qu’une révision du 28 mars 2003 essentiellement consacrée à l’administration locale, à l’organisation du territoire s’est ajouté. Art. 72-3. - La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique

fonction de trancher des litiges est d'autant plus nécessaire que toute société repose sur un postulat: nul ne peut se faire justice soit même. Cette exclusion du recours à la justice privée fait de la justice un devoir de l'état en vertu de l'article 4 du Code Civil. Si le juge ne jugeait pas il commettrait un délit de justice qui entrainerait des indemnités et une peine pour le juge. Ce monopole signifie que seul le souverain peut exercer la justice (le roi durant l'Ancien Régime, le peuple aujourd'hui)