Art 63 La Loi Fondamentale

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

qui se retrouve pour vivre ensemble) + l’homoparentalité ( différent de l’homoparenté ou l’enfant n’a qu’a lien de filiation avec un unique parent). Famille = notion pluriel mais qui génère un certain nombre de liens. Et qui est un groupement fondamentale dans la société et qui est l’intermédiaire avec l’individu et l’état. Et le lieu de la solidarité (= solidarité familiale). B) La famille : Quels liens ? La famille génère un certain nombre de lien : d’alliance, parenté et aussi un certain

liberté pour qu’une organisation sociale soit possible. La réponse que trouve Rousseau se trouve dans sa conception de la volonté générale. Elle est associée à la souveraineté populaire par la soumission volontaire du citoyen à la loi. Je suis libre car obéissant à la loi, j’obéis à une norme que j’ai moi-même contribué à créer. C’est en cela que Rousseau est considéré comme l’un des père de la démocratie. 1) Le XIXe siècle Critique radicale. Pierre-Joseph Proudhon, Qu’est-ce que la propriété 

............................................................. 34  Section 2 : Les éléments de l’incapacité .............................................................. 34  Section 3 : Le disparu et l’absent et l’interdit de l’usage  au nom de la loi ......... 35  CHAPITRE 4 : LA TUTELLE ............................................................................................... 36  Section 1 : La tutelle sur soi‐même ..................................................................... 36  Section 2 : La tutelle sur les biens 

2001 Constitution du Sénégal Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution Le Président de la République a proposé ; Le Peuple sénégalais a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la

 constitutionnelle)  :   Document  7:  Constitution  fédérale  de  la  confédération  Suisse,  extraits   Document  8  :  Constitution  des  Etats-­‐Unis  d’Amérique,  extraits   Document   9   :   Loi   fondamentale   pour   la   République   fédérale   d’Allemagne   du   23   mai   1949,   extraits   Document  10  :  Constitution  de  la  République  italienne  du  27  décembre  1947,  extraits     PARTIE

2002. La proposition de Constitution européenne, sans remettre en cause les textes fondateurs, a choisi de mettre au centre de ses préoccupations l’individu. « L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples » (Art I-3). L’individu en question est considéré comme un citoyen mais aussi comme un travailleur participant au développement économique. Sa protection doit être le socle d’un nouvel élan pour l’Europe. I - L’INDIVIDU CITOYEN La Constitution s’applique

Droit de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille n’est pourtant pas défini par le CC. Il l’emploie, not dans la direction morale et matérielle de la famille, logement de famille (art 215), intérêt de la famille (art 17), conseil de famille (art 398) Absence de définition car notion anthropologique qui dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi

Parlement • L'organisation et le fonctionnement du Parlement Les pouvoirs du Parlement Comme tout Parlement, le Parlement européen exerce trois pouvoirs fondamentaux : • Le pouvoir législatif : Le Parlement européen adopte la législation communautaire. Sur ce point, il partage le pouvoir de décision avec le Conseil de l'Union européenne. Une loi communautaire est frappée de nullité si l'obligation de consulter le Parlement n'est pas remplie. Le pouvoir législatif du Parlement européen s'exerce selon

contestations contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration. (Csqces de la séparation des pouvoirs). ⇨ « Les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges