Art 63 La Loi Fondamentale

LOI N°91-999 DU 27 DECEMBRE 1991 Relatif à la concurrence L’ASSEMBLEE NATIONAL A ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PREMIER DE LA LIBERTE DES PRIX ET DES ECHANGES Article Premier : 1-1 Les prix des biens et services échangés en Cote d’Ivoire sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ; 1-2 L’importation en Cote d’Ivoire, l’exportation et la réexportation hors de Cote d’Ivoire, sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères

libèrent le territoire. Ils vont y installer un gouvernement. Ce dernier est confié à la maison de Rangenasseau. Guillaume accepte cette désignation, mais il ajoute une condition, il veut qu’on écrive une constitution. Ce qui va donner lieu à la loi fondamentale de 1814. Les grandes puissances européennes négocient pour voir comment organiser l’Europe après Napoléon et comment ne plus avoir de domination française. On va pour cela avoir plusieurs traités : - Mai 1814, Traité de Paris : rétablir

libérale, en ce sens qu’il découle d’un principe de séparation des pouvoirs mis en valeur par John Locke (Essai sur le gouvernement civil, 1690), puis par Montesquieu (l’Esprit des lois) et enfin érigé en credo par les révolutionnaires français de 1789 (art. 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution). Le régime parlementaire se présente d’abord comme une merveille d’ingénierie constitutionnelle, une subtile

on se réfère à la Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs, dite « LOTI », et la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin ». La LOTI qui accorde aux collectivités locales une compétence exclusive pour l'organisation du transport public urbain sur leurs territoires. Leurs missions recouvrent en particulier « la réalisation et la gestion d'infrastructures et d’équipements affectés au transport » (art. 5), le choix du mode de gestion (art. 6) et l'encadrement

immédiatement des mesures législatives pour la lutte contre le terrorisme. Par exemple les États-Unis ont passé le USA PATRIOT Act 2001,[2] le Canada a voté la même année une nouvelle loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ci-après denommée aussi LIPR),[3] au Royaume-Uni les députés ont soutenu le projet de la loi anti-terroriste encore à la fin de 2001,[4] l’Australie a amendé son code pénal en 2002[5] et beaucoup d’autres pays[6] ont suivi leur exemple. Nous allons analyser les solutions

Nations Unies affirment que « la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté »1. Mais comment la famille peut-elle jouer pleinement son rôle dans la communauté si le couple qui est son noyau est instable, incertain, géré par la loi du plus fort, laissé à lui-même ? Quel type

associations professionnelles en comptaient environ 7500 et les organismes publics guère plus de 2900. En 1917, la Confédération adopta pour ses premières subventions, le "système de Gand", que pratiquaient déjà quelques villes et cantons et que codifia la loi fédérale du 17 octobre 1924. A cette date, on comptait 57 caisses: syndicales (avec 80% environ des 157 000 assurés), publiques (14% environ) ou professionnelles paritaires (6%). En 1936, 204 caisses assuraient 552 000 personnes, soit 28% de la population

Recueil Dalloz 1994 p. 99 | Codifier est un art difficile (à propos d'un... « code de commerce »)François TerréAnne Outin-Adam |   | L'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du

La loi 28-00 de la gestion des déchets ❖ Prévention ; ❖ Organisation ; ❖ Valorisation ; ❖ Planification ; ❖ Sanction. (Art 1) Cette loi touche les déchets radioactifs, les épaves des navires et les effluents gazeux, les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectes dans une eau superficielle ou une nappe souterraine (Art 2) ✓ Un déchet pharmaceutique issu d’une pharmacie et au niveau de la comptabilité, il doit détruire des médicaments

respecter les directives européennes, mais bien les principes généraux des Traités, tels les principes de non discrimination, de liberté de circulation, etc.7 En Belgique, il s’agit toujours8 de la loi du 24 décembre 1993 telle que modifiée par le chapitre X de la loi programme du 8 avril 2003 (soulignons que cette loi a été modifiée9). Au-dessus de ces seuils, il y aura lieu d’appliquer les directives européennes pour les marchés intra-communautaires ou l’Accord sur les Marchés Publics (AMP), conclu dans