Art 63 La Loi Fondamentale

particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'Etat. Art : 3 - Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire. Art : 4 - Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

français dans le corps de la contribution et la traduction aura été personnelle, sauf spécification contraire. Mais afin de répondre également à une exigence d’exactitude, elles seront présentées en langue originale en note. Seuls les extraits de la Loi fondamentale allemande ne seront inscrits qu’en français. Leur traduction a été effectuée par le Centre juridique franco-allemand de l’Université de Nancy 2 et de l’Universität des Saarlandes et l’on pourra retrouver tant le texte original que sa traduction

différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10

d'un achant de marchandises. On avait une op° entre EM par lesquelles un commerçant du pays A achète au pays B des marchandises et les modalités de paiement étaient encadrées par la loi. Quel article appliqué à ce qui pouvait ê une mesure entravant les échanges ? CJ considère que l'on applique PAS art. 30 à 36 TFUE, mais 63 et s = relatifs aux moyens de paiement. Avec un régime un peu différent. SECTION 2. Régime de la libre circulation des capitaux et des paiements Les raisonnements sont proches

l’application de la loi pénale dans le temps. Elle distingue les lois pénales de forme (qui sont des lois de procédure) et de fond. Il faut distinguer le droit pénal et la procédure pénale. Le DP général c’est les règles relatives à l’application de la loi et la responsabilité. La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la fois les règles de répression et d’autre part les libertés fondamentales. Section 2 : Histoire

préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette Revue, n° 25, p. 20-21). La société Dynamic

découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête

ON NE VA PAS NÉCESSAIREMENT APPLIQUER DE LA LOI DU LIEU DE CE TRIBUNAL, ET INVERSEMENT. LE TRIBUNAL DU PAYS DONT LA LOI EST APPLICABLE N'ENTRAÎNE PAS NÉCESSAIREMENT LA COMPÉTENCE DE CE TRIBUNAL. C'est pourquoi on distingue la compétence législative de la compétence judiciaire: l'une n'entraîne pas nécessairement l'autre. L'essence du DIP est d'articuler l'un par rapport à l'autre ces différents systèmes. 2. Les conflits de loi LES CONFLITS DE LOI OU DE JURIDICTION (QUI APPARAISSENT CHAQUE

Dans le domaine de l'enseignement, le droit constitutionnel, né avec l'Etat moderne, étudie, décrit et explique les aspects juridiques qui permettent à la vie politique d'une société de s'organiser, de même les principes qui fondent les droits fondamentaux des citoyens. Jurisprudence : Etymologie : du latin jus, juris, droit, autorité, et prudentia, savoir, science, connaissance ==> Autrefois, le terme "jurisprudence" désignait la science du droit. De nos jours, il est très peu utilisé dans