Article 1 Ddhc

est valide parce qu'elle est valide." Le droit constitutionnel est l'étude des normes constitutionnelles, suprêmes. PREMIERE PARTIE : Eléments de théorie de droit et de théorie de l'Etat TITRE 1 : La notion de Constitution La Constitution est liée traditionnellement à l'Etat. Chapitre 1 : L'Etat et la Constitution La notion de Constitution s'est développée dans la 2ème moitié du 18ème siècle (avec les révolutions américaines etc.). Il y a eu le développement d'un constitutionnalisme

écrite. A. La garantie de la protection de la liberté individuelle par une consécration constitutionnelle Il convient de parler d'une multiplicité de fondements juridiques de la liberté individuelle. Les plus connus sont les article 1 à 5 de la DDHC. Parmi ces articles, les 1 et 2 sont déclaratifs, "les hommes naissent et demeurent libres.." , alors que les autres sont plus opérationnels "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". Mais c'est surtout sur l'article 66 de

La Haute Cour, prévu par les articles 67 et 68 de la Vème République. A compétence pour se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République. N’appartient pas à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif. Relève plus du droit constitutionnel. La Cour de Justice de la République est appelée à juger des crimes et des délits dont un membre du gouvernement se serait rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions. Réglementé par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution.

les français, ce régime devant conserver les idées du siècle des lumières mises en avant lors de la révolution de 1789 : « contenus par un bras de fer….. Nourri dans les opinions du siècle » 2_ Les principes de la révolution retranscris dans la DDHC prévoyant la séparation des pouvoirs, mais dans le schéma de la constitution de l’empire on remarque que c’est Napoléon qui propose les lois, c'est lui qui nomme directement ou indirectement les membres des différentes assemblées : conseil d’état,

de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE • Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences de la qualité de certains LDF. II- L'intérêt du cours A- Intérêt pour les citoyens 1- La place de ces LDF dans l'actualité Le droit dit ce qui doit être c'est le monde des normes. Ce qui est fait partie du monde de la réalité. *Guadeloupe: incendie le 31 décembre 2007= droit à la sécurité *Haïti: enlèvements= droit à la sureté

décison rendue par les juges attention juge n'ont pas autorités pour elaborer directement la norme. Mais c'est le juge qui fait vivre la norme Chapitre 1: la loi En france la loi est la principale source. Ce n'est pas le cas partout. Notre systeme va vers la securité juridique.La loi ca peut etre pas mal de chose Section 1: Distinction des lois 1. Les disctinctions fondamentales au regard de la théorie des sources: A. La constitution et ce qui s'y rattache. La constitution c'est la loi

distinguer un précepte moral d'une règle de droit. C'est le lien entre règle constitutionnel et caractère obligatoire. Aux États-unis 17 septembre 1787 on adopte la constitution qui est toujours en vigueur. En France à la même période on adopte la DDHC. Dans l'existence de la constitution on prévois une cours suprême composés de 9 juges nommés à vie. Dès 1803 elle rend un arrêt (Arrêt Marbury vs Madison) qui considère que les autorités fédéral et le président des États-unis doivent se soumettre aux

Méthodologie Commentaire d’arrêt  : Si on lit CET ARRET, au brouillon : 1- QUEL EST LE THEME : l’influence d’un traité sur le droit fiscal ? Qui dit traité, dit article 55 CN°.2- TRAITE PAR RAPPORT A QUOI ? Traité par rapport à un traité. Pas de hiérarchie entre les convention ! 3- COMMENT COMBINER DEUX TRAITES ENTRE EUX ? Arrêt Kandyrine 2011 . Il faut écarter une des deux conventions et ne retenir que celle dont la disposition a été prise

Introduction 3 I. LA DISCRIMINATION POSITIVE, A PRIORI UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D’EGALITÉ 4 A. LE REFUS DU PRINCIPE DE LA DIFFERENCE 4 1) Des distinctions prohibées au nom de l’égalité 4 2) Des différences niées ou réprimées au nom de l’homogénéité du corps social et de l’unité nationale. 4 B. LES EFFETS PERVERS DE LA DISCRIMINATION POSITIVE 5 1) Un principe engendrant des discriminations négatives 6 2) Le risque de "discrimination à rebours" 6 a) L’exemple des Etats-Unis 6

"droit public". Article 12 de la DDHC de 1789 : "La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée" On retrouve l'idée fondamentale de l'édifice juridique: la nécessité de faire intervenir l'Etat, et sa "violence légitime", pour mettre fin aux conflits entre les hommes. Mais une idée supplémentaire est introduite par cet article : la nécessité