Article 11 Ddhc

 prenant  des  dispositions  spécifiques  contractuelles  expresses.       «  Les  contrats  régulièrement  formés  tiennent  lieu  de  loi  à  ceux  qui  les  ont  fait  »   (article  1  134  du  Code  civil)  »       +  Ces  lois  supplétives  s’opposent  radicalement  aux  lois  d’ordre  public  :  on  ne  peut  en   aucune  manière  échapper

car seules les lois permettent de garantir les libertés et notamment l'habéas corpus. Montesquieu en 1748 va écrire « De l'esprit des lois ». Son modèle se trouve dans l'organisation des pouvoirs en Angleterre. D'ailleurs le chapitre 6 du livre 11 s'intitule « De la Constitution d'Angleterre ». Il y dit « Il y a dans chaque Etat 3 types de pouvoirs ». Pour lui le législatif est confié à la nation, l'exécutif au roi et le judiciaire aux juges qui doivent être indépendants. Montesquieu va dégager

Les libertés publiques comme objet juridique Lorsqu’on évoque l’étude des libertés publiques, elle apparait fort difficile et délicate pour 3 raisons :  diversité de la terminologie employée  caractère évolutif des libertés publiques (art 17 de la DDHC : la propriété privée étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité publique légalement constatée l’exige évidemment et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Ca se traduit par l’idée que le principe c’est

particulièrement riche en disposition intéressant le droit administratif, celle-ci pose tout de même des principes essentiels. La Constitution fixe notamment la répartition des compétences entre le pouvoir législatifs et le pouvoir réglementaire. Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent cette répartition. L’article 34 de la Constitution établit une liste des domaines dans lesquelles les lois peuvent intervenir, cependant cette liste n’est pas exhaustive. L’article 37 de la Constitution

constituante avec l’aide de l’armée. La situation à Paris est, dans le même temps, explosive. Le 27 juin 1789 le roi a capitulé et la rumeur court que le roi prépare une riposte militaire. L’assemblée nationale constituante craint cette riposte. Le 11 juillet 1789 Louis XVI renvoie, une fois de plus, Necker et va former un ministère contre-révolutionnaire (anti-libéral). Cela va provoquer des incidents. Dans la nuit du 12 au 13 juillet le peuple brise les octrois (barrières d’impositions, de taxes)

d’interaction comme le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités

la force. Ce Positivisme Volontariste domine le droit jusqu’à nos jours. Chez HEGEL et MARX, on retrouve aussi cette idée. Avec beaucoup de variation, cette théorie juridique va influencer les philosophes des Lumières. On la retrouve ainsi dans la DDHC. De son côté, ROUSSEAU donne une lecture volontariste de la loi, et avec les Lumières, la loi devient l’expression concrète de la volonté générale. Avec les Lumières, la loi descend de la transcendance divine, elle s’installe dans l’immanence sociale

souveraineté est contenu dans le préambule de la Constitution de 1958, qui énonce que: «le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme, et au principe de la souveraineté nationale, tels qu’ils ont été définis par la DDHC du 26 aout 1789, confirmés et complétés par le préambule de la constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis par la chartre de l’Environnement de 2004». Il faut se demander quelle est sa signification, et que ce principe s’exprime notamment

plus universelle. Si solide qu’elle puisse paraitre elle demeure un acquis précaire. Cet acquis né en France suite a une longue histoire sous la révolution de 1789, ca a été une étape majeure. Titre 1 : de l’émergence a la formalisation La DDHC de 1789 va avoir un succès considérable, ce succès est du a plusieurs éléments. Elle opère une synthèse et le fait avec clarté, la consécration de la liberté qu’entend réaliser la DDCH repose sur l’admission préalable d’un certains nombres de postulats

ARTICLES IMPORTANTS DE LA CONSTITUTION FRANCAISE Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (important : inscrit le référendum comme constituant de la souveraineté : différent de la 4ème) Le président : Art 5 : le président a un rôle d’arbitre (arbitre = tranche en dernier recours ou détermine les règles ?) Art 8 : le président