Article 11 Pour Réviser La Constitution

projet de constitution pour la 4ème république par référendum le 5 mai. De Gaulle ne veut pas seulement avoir des parlementaires dans sa deuxième chambre mais il veut aussi d’autres corps de métiers comme les chefs d’entreprises. C’est un discours hautement politique que tient le GDG car il souhaite changer le régime mis en place par la constitution. Il dénonce de façon très pédagogique, les faiblesses de la 3ème et de la future 4ème car il voir déjà les effets que va avoir la constitution de la 4ème

territoire étendu et peuplé comme la France. La Vème République se revendique tout de même de la démocratie et donc de la souveraineté populaire, l'article 3 de sa constitution pose le principe général : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Dans cet article la souveraineté est dite nationale, c'est à dire que l'autorité politique doit viser un objectif de préservation de la nation et non de l’intérêt individuel. La souveraineté

élections): suppression de la tutelle (donc plus de contrôle à priori mais passage à un contrôle à postériori avec un juge), création des régions, président du conseil départemental. Acte 2 commence en 2003: on a inséré la décentralisation dans la Constitution pour légitimer davantage les collectivités territoriales, mais surtout pour garder la France comme République indivisible. Ceci étant contradictoire. (Même chose dans l'article 72). L'article 72 pose ce qui existait déjà: définition, principe

td 4 propre Séance de td 4: le pouvoir constituant est-il limité ? La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, section de la constitution de la première république française dispose dans son article 8 qu’un « peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». On entend par là, que le pouvoir constituant est dans son intégralité, illimité, absolue. Seulement, la réalité et cela

Titre 2 : la Constitution La constitution est la norme fondamentale que l’Etat soit complexe ou simple. On peut comprendre que l’on puisse instaurer un contrôle de constitutionnalisé des normes voire un contrôle de conformité de normes supra nationale dont la constitution permet la conclusion. Le fait que des normes communautaires doivent être respecté peut amener à s’interroger à la question de la supériorité de cette constitution face aux traités. Chapitre 1 : la loi fondamentale « de »

constitutionnelle 12/09/15 Article 89 de la constitution du 4 octobre 1958 « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». Le texte intégrale de la constitution a vu le jour le 4 octobre 1958 , elle a été depuis 1958 ratifié 24 fois . Elle comporte la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 , le préambule de la constitution du 26 octobre 1946 et la charte

référendum législatif Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif : le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, peut décider la tenue du référendum (procédure présente dès l'origine de la Constitution de 1958) un cinquième des parlementaires (soit 184 parlementaires sur 9201), soutenus par un dixième des électeurs (soit environ 4,4 millions de Français), peuvent demander la tenue du référendum (procédure créée par la modification constitutionnelle

"La Constitution de 1958, pour la France, c'est un atout ". Cette déclaration, extraite d'un discours de Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de 1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française. L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89. La Constitution, de manière générale, peut être définie comme la règle qui vient au sein de l'Etat limiter le pouvoir

La crise politique de 1962 INTRODUCTION Suite au référendum constituant par lequel les français ont approuvé la Constitution du 4 octobre 1958, le Général de Gaulle devient le premier Président de la Ve République le 21 décembre 1958 (prise de fonction de l8 janvier 1959). La réforme des institutions achevée, il lui appartenait encore de résoudre la crise algérienne qu’on qualifiera plus tard de guerre d’Algérie. Et alors que les putschistes d’Alger avaient fait appel à lui pour maintenir l’Algérie

conditionne son autorité. Aujourd’hui, certain de ses pouvoirs sont encadrés, contrôlés par le Parlement mais il est toujours le cœur de l’action politique. En 1958, la Constitution ne prévoit pas d’élection du Président de la République au suffrage universel direct et s’inscrit donc dans la tradition Républicaine. Les Constitutions de la IIIème et de la IVème République ont également exclu ce mode de désignation du Chef de l’État, car il s’était soldé le 2 décembre 1851 par le coup d’état de Louis-Napoléon