Article 1106 1 Code Civil

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

responsabilité civile et les quasi-contrats. Ces différentes sources d’obligations n’ont pas la même importance. Les plus importantes sont les contrats et la responsabilité civile. On envisage l’obligation en elle-même indépendamment des sources car au-delà des différences, il existe des principes généraux communs à toutes les obligations quel que soit leur source. PARTIE I : LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES OBLIGATIONS La notion d’obligation dépasse largement le cadre du droit civil. Le droit

INTRODUCTION Section 1 : La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat

donner ou de vendre un rapport personnel. Actuellement, toute obligation a pour objet une prestation. Cette prestation à une valeur économique. Le créancier peut donc avoir intérêt à tirer profit de ce droit. Il peut céder sa créance. Le code civil admet en son article 1690 le principe de la cession de créance. Le droit commercial a développé la cession de créance et lui a donné des formes particulières. Le créancier peut céder sa créance mais le débiteur ne peut pas céder sa dette pour des raisons pratiques

RAPPORT DE PRESENTATION Le bicentenaire du Code civil a été l’occasion d’engager une profonde rénovation d’une partie de notre droit privé qui s’est notamment traduite par une refonte du droit de la famille et du droit des sûretés. Afin de poursuivre cette démarche de modernisation, une réécriture d’ensemble du droit des obligations et de la prescription, pour l’essentiel issu du Code civil de 1804, est engagée. Le premier volet de la réforme, relatif au droit de la prescription, s’est achevé

allé en Californie, là ou la maternité pour autrui est légale. L’enfant est né, et les actes d’état civil américains ont reconnus l’enfant au couple. Les parents ont voulu transcrire ces actes sur les actes d’état civil français. La cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel, et a jugé celle du ministère public, selon laquelle il demandait l’annulation de la transcription sur l’état civil français, recevable. I) La famille, phénomène social La famille est une réalité sociale, en tant

Le droit des obligations Chapitre 1 : Présentation générale du droit des obligations SECTION 1 : La notion d'obligation Obligation : C'est un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel le créancier peut exiger au débiteur une prestation ou une abstention. Cette obligation fait partie du droit personnel. Aspect actif au droit octroyé au créancier: droit de créance. Cette obligation peut être vu d'un point de vue passif en tant que dette du débiteur, ou actif : droit octroyé au

L’obligation apparaît donc comme un rapport de droit, unissant un créancier et un débiteur. Question : Savoir si le débiteur s’engage en vertu d’une obligation morale, ou selon une obligation purement juridique. Réponse : Il faut distinguer obligation civile et obligation naturelle. L’obligation naturelle consiste en une obligation, dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée, et qu’elle ne contraint son débiteur qu’en honneur et moral, conscience. Donc le payement ne peut pas être exigé

BAUX CIVILS 1ERE PARTIE : BAUX DE DROIT COMMUN Articles 1773 à 1778 du Code Civil, droit commun, droit supplétif, secteur libre Le contrat de bail est un contrat nommé, soumis à des conditions particulières définis par les parties, sinon, on applique le Code civil. Ont vocation à s’appliquer à : • Locaux meublés pour un usage autre que l’habitation principale • Les garages, emplacement de stationnement • Habitation saisonnière • Baux portant sur des logements de fonction

INTRODUCTION I) DEFINITION Lien de droit en vertu duquel 1 prs, le créancier, peut exiger d'1 autre prs, le débiteur, quelque chose, une prestation ou une abstention. 3 éléments: – lien de droit – sanctionné par l'Etat (tribunaux) – lier une prs à 1 autre. 1) L'exigence du lien de droit: lien immatériel Ne pas confondre avec l'obligation au sens économique (part de l'entreprise, titres). Ce lien permet à une prs de demander quelque chose 2) L'exigence d'une sanction étatique