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La nullité en matière de contrat

23662 mots 95 pages
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DROIT DES CONTRATS
INTRODUCTION
E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier. C’est donc ce qui différencie l’obligation de simples devoirs. Toute obligation renferme un devoir mais tout devoir ne renferme pas nécessairement une obligation. L’obligation est un lien de droit qui unit deux personnes en vertu duquel, l’une des personnes appelées créancier peut exiger de l’autre personne (le débiteur), soit une prestation positive soit une abstention. L’obligation donc en terme juridique fait le lien entre un créancier et un débiteur. L’obligation peut également revêtir un troisième sens : il y a obligation dans le cadre du droit des sociétés lorsqu’une société appelant à une épargne privée ou à une épargne publique, sollicite de la part des tiers un prêt. Les préteurs sont titulaires d’un droit appelé obligation. L’obligation est appelé créance si l’on se place du côté du créancier, elle est appelé dette si l’on se place du côté du débiteur. L’obligation se décompose en deux éléments : l’élément classique c’est-à-dire un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes et l’élément moderne consiste en un élément de richesse dans le patrimoine du créancier. * Elément classique. L’obligation est un lien de droit à caractère personnel. Ce caractère personnel oppose l’obligation au droit réel. De ce caractère personnel découle certains effets spécifiques à l’obligation : * L’obligation a un effet relatif c’est-à-dire qu’elle ne produit des effets qu’entre le créancier et le débiteur. En d’autres termes, le créancier doit toujours s’adresser

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    1. La spéculation * * La spéculation est une opération financière motivée par une espérance de gain pour un niveau de risque raisonnable. On distingue 3 types d’investisseurs : averse au risque, donc il préfère les produits financiers à revenus fixes (un bon de trésors et obligation)….

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    On parle de novation d’une obligation naturelle en obligation civile. En droit le mot obligation revêt surtout un sens plus précis qui en fait l’équivalent de droit personnel. L’obligation est le lien entre le créancier et un débiteur. Elle est le rapport juridique en vertu duquel une personne est tenue envers une autre de donner, de faire ou à ne pas faire quelque chose.….

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    Elle peut aussi créer des obligations, c'est alors un contrat. [pic] Obligation : C'est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c'est-à-dire un droit s'exerçant sur le patrimoine d'une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C'est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s'acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l'obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.….

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  • L'obligation naturelle
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    L’obligation naturelle «La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste» Grotius Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résume en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit. L’obligation est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, l’accomplissement d’une prestation. Le débiteur a un devoir vis-à-vis du créancier : il doit exécuter la prestation à laquelle le créancier a droit. Le devoir du débiteur envers le créancier est précis.….

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  • Droit civil l3
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    repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une règle morale). Le deuxième, les obligations prennent également un autre nom : celui de droit personnel.….

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    Civ 2e 9 juillet 2009, la prescription n’éteint le droit du créancier mais lui interdit seulement d’exigé l’exécution de son obligation. l’obligation est devenu une obligation naturel du fait de la prescription. Le grand principe c’est donc que la prescription de droit commun est de passé à 5 ans. Art 2224.….

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    Mais avant de s’intéresser davantage aux obligations naturelles, il est nécessaire de revenir sur la notion d’obligation proprement dite. Une obligation se définit comme le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation peut se concevoir sous un aspect actif, c’est le droit de créance mais également sous un aspect passif, c’est la dette. Selon le schéma classique, l’obligation se compose de deux éléments qui sont la dette et le pouvoir de contraindre. La dette (ou debitum) est ce qui est dû au sujet actif de l’obligation, en dehors de toute phase de contrainte.….

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  • Méthodologie
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    Mais aussi une croyance erronée et non fautive en l’existence ou l’inexistence d’un fait, d’un droit ou d’une règle juridique. Obligation : Au sens large, lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur à exécuter une prestation. Entente : C’est une action collective ayant pour objet ou pour effet de fausser ou d’entraver le jeu de la concurrence, formalisée dans un accord ou résultant seulement d’une pratique concertée.….

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    Cette obligation a tout de même un caractère contraignant, et son inexécution sera sanctionnée. Il existe plusieurs types d’obligation que l’on va pouvoir classer en fonction de ‘l’objet des effets ou de leurs sources. En fonction de l’objet, on va distinguer des obligations dites patrimoniales, des obligations extra patrimoniales. Certaines obligations vont être liées ou portées sur le patrimoine alors que d’autres vont être liées aux droits de la personne, ou de la personnalité, ou de la famille.….

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    Ce sont ces règles que nous envisagerons ici. Il faut d’abord préciser ce que l’on entend par obligation. Cornu « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, le ou les créanciers en vertu soit d’un contrat, d’un quasi contrat ou d’un délit, d’un quasi-délit ou encore de la loi ». L’obligation est donc un lien de droit entre deux personnes, en vertu duquel l’une, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est….

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    l’une d’elle (le créancier) est en droit d’exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Ainsi définie, l’obligation fait partie des droits personnels d’un sujet de droit. En tant que telle, elle va mettre en jeu un double lien puisqu’il y a d’abord un aspect actif : le créancier a un droit de….

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    Si l’on s’en tient à la doctrine (française), la fraude fiscale peut être définie comme « une infraction à la loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou d’en réduire le montant » (voir P. Beltrame, l’impôt, éd. M.A., 1987). Il y a au moins deux éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait fraude fiscale : l’élément matériel : la fraude fiscale est concrète pour l’administration fiscale. Elle aboutit à la dissimulation de tout ou partie de la base imposable ; il y a donc un manque à gagner pour le Trésor public. L’élément matériel consiste donc à augmenter les charges et/ou à réduire les recettes de l’entreprise.….

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    Introduction Il y a pleins d’obligations spécifiques qui sont donc régies par des domaines spécifique. Ce que nous allons étudier, c’est la théorie générale des obligations (sources et les effets commun à la grande majorité des obligations). Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale).….

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