Article 1108

L'acte sous seing privé. - Notion. Cela signifie sous signature privée. Il est envisagé sous l'article 1 322 et suivants du code civil. L'acte sous seing n'est pas véritablement défini sous cet article. L'acte sous seing privé est l'acte qui n'est pas reçu par des officiers publics. Il est dressé, écrit, signé par toute autre professionnel du droit qui n'a pas reçu la délégation de puissance publique (qui n'est pas officier public, mais un auxiliaire de justice par exemple, qui peut être un

une cause de nullité des conventions, mais l’article 1321 du code civil, dispose que “les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effet contre les tiers”. D’autres textes existent ; les articles 911 et 1099 du code civil. Le régime applicable aux simulations. Il ressort de l’article 1321 du code civil que l’opération n’est pas illicite. On va considérer que les parties ont agit dans un but honnête. Dans certains cas, le législateur

angulaire des rapports économiques entre les hommes, le contrat est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige à exécuter une prestation à une autre, et qui nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être valable. En effet, l’article 1108 du Code Civil français évoque depuis 1804 les quatre «conditions essentielles» de validité d’un contrat que sont le consentement et la capacité des contractants ; une cause licite ; et enfin un «objet certain qui forme la matière de l’engagement»,

Camille Ducellier Camille Ducellier ESAM Semestre 8 ESAM Semestre 8 I. Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés 2  Article 1108 du Code Civil 3  Article 1832 du Code Civil : « Ce qu’est la société ? » 4 II. Les conditions de forme de l’acte de société 7  6 formalités : 7 III. Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de la société 9  Les formalités de constitutions

à un principe de justice commutative. Suite à l’influence des écrits de Domat les rédacteurs du code civil ont incorporé la notion de cause dans le code civil, que l’on retrouve aux articles 1108 et 1131 et suivants du code civil. Bien qu’elle soit érigée par le code civil et plus particulièrement par l’article 1108 comme condition essentielle de la validité du contrat la cause n’est pas définie par le code civil, on peut la définir comme la raison d’être de l’engagement des contractants on peut

Rappel des 4 conditions de l’article 1108 : i) Consentement non vicié ii) Capacité de contracter iii) Objet licite iv) Cause licite et morale b. Un vice de consentement (article 1109) ? i) Violence (articles 1111 et svts) : aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article 1110) : ce n’est pas une erreur spontanée telle que visée à l’art. 1110 (erreur sur la substance de la chose ou sur la personne) mais plutôt provoquée par un tiers. iii) Dol (article 1116) : tromperies par lesquelles un

actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé. Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social) Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. De ce texte et de l’interprétation jurisprudentielle trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’on puisse

ils obéissent au droit commun des contrats2 et au droit de la concurrence. C'est pourquoi, le contrat informatique comme tout autre contrat exige au moment de la formalisation des engagements contractuels le respect des conditions de fond. L'article 1108 du Code civil énonce, à ce titre, qu'il ne saurait y avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun des obligations, voyons tour à tour ces différentes

motifs personnels ( raison lointaine d'être proprio d'un code civil est de réussir ses examens ) elle varie selon le type de contrat aspect concret cause du contrat et non de l'obligation B) Combinaison des notions Article 1108 Article 1131 , cause existe et doit être licite . La cause existe lorsque l'on chercher l'existence de la cause , on recherche si l'obligation de l'un a bien une contrepartie . Combinaison des deux notions par la doctrine , théorie dualiste .

l’intervention d’un officier public (notaire) suffit à garantir l’information et la protection du contractant vulnérable. Le principe a d’abord été affirmé par la jurisprudence en matière de cautionnement. Puis il a été consacré par la loi du 28 mars 2011 (article 1317-1 nouveau du code civil, à lire). Dans d’autres cas, le législateur veut attirer l’attention de l’une parties (celle à protéger) sur certaines clauses jugées particulièrement dangereuses. Il exige alors que ces clauses soient rédigées en caractères