Article 1108

ils obéissent au droit commun des contrats2 et au droit de la concurrence3. C'est pourquoi, le contrat informatique comme tout autre contrat exige au moment de la formalisation des engagements contractuels le respect des conditions de fond. L'article 1108 du Code civil énonce, à ce titre, qu'il ne saurait y avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun des obligations, voyons tour à tour ces différentes

C'est un contrat nommé, il convient donc de respecter les règles prévues par la Code civil. En outre, il s'agit d'une qualification unitaire. II) La validité du contrat formé par la société Optilux et la société Photoconcept En vertu de l'article 1108, quatre conditions doivent être remplies pour qu'une convention puisse être considérée comme valide, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui va former la matière de l'engagement et une cause

Conditions de validité du contrat. Art. 1108 du CC : «  4 conditions sont essentielles pour la validité du contrat : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Le consentement : est obligatoire pour que le contrat soit valable. Il doit être libre et éclairé. Si le consentement est vicié, le contrat encoure la nullité (prononcée par un juge, demandée par celui dont le consentement

Article 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Article 1315 Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Article 102 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Article 1832 La société est

chose. Les mots "contrat" et "convention", sont utilisés indifféremment. En fait "contrat" désigne plutôt le document et "convention" désigne plutôt le contenu du contrat, c'est à dire, ce à quoi les signataires se sont engagés. Dans ce sens l'article 1108 du Code civil énonce les conditions essentielles pour la validité d'une convention. Ainsi on peut dire que le contrat de mariage contient des conventions matrimoniales. La pratique emploie les expressions "contrat d'assurance", "conventions collectives"

Droit semestre 2 ------------------------------------------------- Suite du cours du Semestre 1 : Responsabilité du fait personnel : voir cours d’avant. La responsabilité civile du fait d’autrui résulte de l’article 1384 du code civil. Cet article confirme l’article 1382 mais il complète en disant qu’on est responsable de ce propre fait mais également des personnes dont on doit répondre. La responsabilité des père et mère pour les actes de leurs enfants mineurs, responsabilité des maitres et

l'obligation. C'est un lien personnel : C'est le droit d'une personne sur une autre. II ) la Classification des obligations. Classification fondé sur l'objet et le contenu d'une obligation : Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ( prévu aussi par l'article 1126 et 1142 ). Obligation de faire

sous peine de nullité (A) on remarque la nouvelle appréciation de la cause dans le contrat (B). A) La nécessité de la cause dans un contrat sous peine de nullité On note que dans le Code civil aux articles 1108 et 1131 il y a des exigences sur la cause du contrat. En effet, à l’article 1108 il y a une exigence quant à la validité du contrat puisque le contrat doit avoir une cause licite. De plus dans l’article 1131 on remarque que le contrat doit avoir une cause à peine de priver d’effets le

dans certains cas par exemple les ventes immobilières, on doive passer devant un notaire pour matérialiser l'accord des volontés, mais il s'agit là d'une exigence de preuve et non de validité. VI. La structure du contrat Aux termes de l'article 1108 du Code Civil, il existe quatre conditions qui donnent au contrat sa structure élémentaire. Il s'agit du consentement, de la capacité, de l'objet et de la cause. Le texte les déclare essentiels. En l'absence d'une de ces conditions, le contrat est

liberté contractuelle. Bien que l’article 1108 du code civil indique positivement la capacité comme nécessaire à la formation du contrat ,il s’agit en réalité d’une condition négative , l’absence d’incapacité. L’aptitude à contracter est ,en effet , la règle ; l’inaptitude l’exception. C’est ce que indique l’article 1123 du code civil aux termes duquel « toute personne peut contracter si elle n’ en est pas déclarée incapable par la loi ». L’article 1108 subordonne la validité des conventions