Article 1110

Vincent était convaincu que cette œuvre n’était pas de Fragonard au moment de la vente, et qu’il excluait donc une possible authenticité. La cour de cassation estime qu’en s’abstenant de vérifier la conviction du vendeur, la Cour d’Appel a violé les articles 110 du Code Civil et 450 du nouveau Code de Procédure Civile. De plus, elle n’a pas retenu qu’il est généralement admis qu’un vendeur commet une erreur s’il vend une œuvre authentique alors qu’il est persuadé du contraire. Il est donc ici intéressant

de nullité sous certaines conditions A- L’erreur sur les qualités substantielles de la chose Elles sont la conséquence de l’élargissement de la jurisprudence. En effet la seule notion évoquée dans l’article 1110 du code civil est celle de l’erreur sur la substance. Cet article sanctionne l’erreur seulement si celle-ci porte sur la substance même de la chose. Ce qui est mis en avant ici c’est donc la matière dont est composé la chose. Par exemple dans une décision rendu par le Tribunal de

de la convention lorsque les manœuvres de l’une des parties sont telles que sans elles l’autre partie n’aurait pas contracté, il doit être prouvé). Toutefois, la nullité n’étant pas acquise de plein droit, il faudra engager une action en nullité (article 1117 c.civ). S’agissant de la mise en œuvre de ces textes le point crucial concerne les preuves. La preuve sur la chose d’abord : En effet, l’acheteur peut devoir démontrer (preuve par tout moyen) que la chose objet de la convention était un cheval

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

Dissertation : Le déclin de l’autonomie de la volonté ancien droit – la force de la parole donnée… l'apport du siècle de lumière l'autonomie de la volonté : les individus peuvent, par leur volonté, instituer leur propres lois. Article 1134 du Code civil l'autonomie de la volonté s'est fondé sur un principe de liberté. Elle a traduit une souveraineté de la volonté. Quel est l'intensité du déclin de l'autonomie de la volonté ? I° Déclin justifié. A) Dès lors où la théorie est fondée sur

la décision de la 1ère Chambre civile pour confirmer le jugement de la Cour d’appel de Paris du 10 décembre 1990 qui a permis l’annulation du contrat. C’est pourquoi dans un premier temps sera étudiée l’erreur sur la substance définie par l’article 1110 du Code civil (I) et cela avant de se pencher sur le dol définit à l’article 1116 du Code civil et plus particulièrement sur la réticence dolosive (II). I. L’existence d’une erreur sur les qualités substantielles de la chose comme fondement de

DROIT DES CONTRATS LECON 1 : Définir le contrat I. Qu’est-ce qu’un contrat L’Article 1110 du Code Civil définit le contrat comme : « Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». A. Le critère du contrat : la rencontre des volontés ------------------------------------------------- Le contrat consiste en un accord de volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord

V° L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS   CODE CIVIL | Section I : Du consentement | Article 1109 |  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.     | Le contrat n'est formé valablement que si le consentement est donné en pleine connaissance de cause et librement. Le consentement doit être l'expression d'une volonté précédée d'une réflexion. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le droit

des limites quant à son objet De la même manière que le la loi vient limiter l’erreur comme vice du consentement par son objet (cf article 1110 du Code civil), la jurisprudence vient elle-même imposer des limites à sa « création ». En effet : l’erreur portant sur la valeur de la chose est une erreur indifférente, non soumise à l’article 1110 (seul l’est l’erreur sur la substance de la chose). Quand l’erreur a été provoquée par un dol, elle est sanctionnable peu importe l’objet. Ainsi

substantielles de la chose vendue. La Cour d’appel de Paris, le 13 septembre 2001, a débouté les consorts de leur demande d’annulation de la vente. Ils forment alors un pourvoi en cassation pour un seul et même motif. La Cour aurait violé les articles 1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil en estimant que seule une stipulation expresse du contrat de vente pouvait faire entrer le bénéficiaire de l’avantage fiscal dans le champ contractuel et que les volontés des parties de tenir pour substantielle cet