Article 1110

prouvé - L’erreur : Il existe 4 types d'erreur : l'erreur indifférente, l'erreur-obstacle, l'erreur-vice du consentement, l'erreur sur la personne. • l'erreur-vice du consentement. L’erreur sur la substance est prévue par l’article 1110 -1du code civil : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ».Pour être considérée comme un vice du consentement, cette erreur doit tomber sur la substance même

la garantie des VC ? Principe : - Art 1648 ancien est applicable ici car les faits remontent à l’année 2002 (Directive pas encore transposée et délai de 2 ans n’a pas encore fait son entrée en droit interne => ord du 17 février 2005) - Cet article dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite » - Son point de départ est le moment de la découverte

les contrats Fiche 10 FORMATION ET CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Un contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code civil). Un contrat est donc un acte de volonté qui crée des obligations entre des personnes appelées « parties au contrat ». Pour se former valablement, un contrat doit respecter les conditions générales de validité énumérées à l’article

l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet selon les dispositions de l'article 1110 du code civil. Or ici l'erreur porte uniquement sur la valeur du bien et non sur une des qualités substantielles du bien ce qui exclue l'application du dit article. Apres avoir opéré une rupture avec le devoir de loyauté, la Cour de cassation fragilise le régime de la réticence dolosive. II le défaut de réticence dolosive

portée aux messages verbaux et non verbaux émis par un patient afin de leur donner une signification » PASCAL Annie ; VALENTIN FRECON Eliane ; Diagnostics infirmiers, interventions et résultats. 5e édition. France : Elsevier Masson 2013 ; p.585 2 Article R.4311-2 du Code de la Santé Publique; l’infirmie(re) doit « concourir à la mise en place de méthodes et au recueil des information utiles aux autres professionnels, et notamment aux médecins pour poser leur diagnostic et évaluer l’effet de leurs

comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. = Transfert de valeur qui va intervenir entre 2 personnes.Distribution : le contrat de distribution fait parti de ce que l’on appelle la famille des contrats de « gré à gré ». L’article 1110 du code civil le défini « le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties ». = un partage de valeurs entre plusieurs individus.Biens : Un bien, en droit, est quelque chose qui est sous

obligations affectées d’une modalité. La modalité ; C’est un événement futur qui aura des conséquences soit sur l’existence de l’obligation, soit sur son exigibilité. Deux types de modalités : la condition et le terme La condition ; est régit par les articles ( ??). C’est un événement futur et incertain qui peut affecter la naissance, ou l’extinction de l’obligation. Deux conditions : la condition suspensive, et la condition résolutoire. La condition suspensive ; affecte la naissance de l’obligation

L'erreur est un vice du consentement au même titre que la violence, article 1109. L'erreur est une représentation inexacte de la réalité consistant à prendre pour vrai ce qui est faux ou pour faux ce qui est vrai. Elle traduit une discordance entre la volonté interne et la volonté déclarée. Juridiquement, l'erreur est le fait de se représenter inexactement l'objet d'une obligation. L'article visant l'erreur est l'article 1110. Le premier alinéa vise l'erreur sur la substance et l'alinéa 2 vise

................................................................................................................................... Taux 1,05 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1110 ........................................................................................................................................................................................................... Taux 1,75 % . . . . . . . . . . . . .

l'élément consensuel. Aucun écrit et, a fortiori, aucun acte notarié n'est exigé pour la validité des contrats les plus fréquents. La question aurait certes pu se poser pour certaines opérations de mise à disposition de logiciels dans la mesure où, les articles L. 131-2 et L. 131-3 du CPI précisent que les contrats de représentation, d'édition et de productions audiovisuelles doivent être constatés par écrit. Mais généralement, le contrat informatique se forme par la seule rencontre de deux facteurs : l'offre