Article 1110

l’obligation de donner n’existe pas. 2. Distinction entre les obligations de moyen et de résultat. Cette distinction n’est pas prévue par le code civil, mais qui a été découverte par René Demogue, qui est admise par la jurisprudence à partir de deux articles du code civil. * Art 1137 : le débiteur va être condamné a des dommages et intérêts des l’instant qu’il n’a pas exécuté son obligation, même si elle a été exécuté avec des retards. *Art 1147 : Lorsqu’on est tenue d’une obligation de conserver une

floue. 1.2.1- Les différentes catégories d’obligation naturelle Cette obligation naturelle est évoquée dans le cc à plusieurs endroits : * article 204 du cc qui envisage l’obligation de doter ses enfants : obligation naturelle car pas d’action en justice possible contre les parents s’ils ne le font pas * article 1965 du cc * article 1235 : lorsqu’on exécute une obligation naturelle, on ne peut pas en demander le remboursement. On s’aperçoit qu’il y a 2 hypothèses d’obligations

difficultés. La théorie générale du caractère fictifs du mariage (I) explique en quoi l’arrêt «  Apietto » est un arrêt fondateur de cette théorie (II) I _ La théorie générale du caractère fictifs du mariage Le code civil traite du mariage dans les articles 63 à 76 mais ne définit pas le terme exacte du mariage fictifs ( A ) cependant la dimension pénale est clairement énoncé (B) A_ Le mariage de complaisance La cause du mariage, au sens de cause finale est envisagée comme un contrat, c’est ce qui

obliger à exécuter, elle n’entraine pas une sanction étatique. La notion de contrat : Source essentielle des obligations, c’est un apport de volonté en vu de produire des effets de droit (article 1101). La classification traditionnelle : les contrats nommé : qui sont prévus par les textes (article 1107) Les contrats innommé : à l’inverse Les contrats consensuels : avec un consentement mutuel des parties Les contrats solennels : qui suppose qu’il faut remplir les formalités prévues

l’évaluation de la douleur chez un patient non communicant. Définition : « La douleur est une expérience sensorielle et émotionnelle désagréable associée à une lésion tissulaire réelle ou potentielle ou décrite dans ces termes. » La législation : Article L. 1110-5 du code de la santé publique : « … toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte … »  R.6164-3 (alinéa 4) du code de la santé publique :

à approfondir & réajustements envisagés : Avant le soin, j’aurais dû m’interroger davantage sur le consentement du patient. Je ne lui ai pas demandé si cela ne le dérangeait pas d’être pris en charge par une étudiante en soins infirmiers. (Article 4310-14 : « le consentement libre et éclairé de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas » J’ai eu des difficultés dans cette situation car je ne maîtrisais pas le protocole de ce soin. Je l’avais pourtant déjà consulté

conseiller le patient dans ses décisions.En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance reçoit au même titre que la famille et l’entourage proche du patient les informations nécessaires à apporter une soutient au patient. (Article L. 1110-4 du Code de la Santé Publique). Une attention particulière devrait être aussi octroyée aux enfants et adolescents entourant éventuellement le malade. Ils vivent le processus de fin de vie de manière intense mais souvent silencieuse et la

et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, dont l'autorité est supérieure à celle de la loi interne PQR ? Les juridictions françaises ne sont pas compétentes. PQR ? Selon elles, la convention de Genève et les articles 627 et 96 du nouveau code de procédure civile sont toujours en vigueur et primautent sur l'article 524 du code civil. b) Le problème de droit c) La solution de droit II : Commentaire A) comprendre la solution a) en elle-même

gloussements) de ses voisines et amies.Il vient consulter pour savoir s'il est possible de modifier ou détruire la terrasse de son voisin et obtenir des dommages et intérêts pour cause de bruit dérangeant de voisinage I- L'atteinte à la propriété Les articles 678 et 679 du Code civil disposent qu'on ne peut avoir avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcon ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a 19dm de distance entre le mur où on les pratique

conclusion du contrat. Au terme de l’article 1108 4 conditions essentielle : consentement, capacité de contracter, objet certain, cause licite. En l’espèce le vendeur fait état d’une erreur d’étiquetage. Pris au mot l’erreur est un vice du consentement (art 1110), première question « erreur d’étiquetage » peut-elle justifier en droit l’erreur de la vente ? 1. Il fait état du droit applicable. 2.  Erreur sur la personne et erreur sur la substance (évolution jp erreur sur les qualités substancielles de la