Article 1110

propriété). Les différentes classifications des obligations. I. Classification fondés sur l’objet de l’obligation Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) Les obligations de donner, de faire ou ne pas faire. Article 1107 * Obligation de donner: le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur une chose, à titre gratuit ou non. Ex: La vente, la donation * Obligation de faire: le

envers une ou plusieurs autres personnes a donné (transférer la propriété) à faire ou à ne pas faire quelque chose. Exécuter une obligation Clause de non-concurrence : le médecin n’a pas le droit de révélé certain information sur son patient. --}Article 1101 du Code civil Les principes fondateurs du droit des contrats 3 grands principes : La liberté contractuelle Elle se manifeste à 3 niveaux – liberté de contracter ou pas – liberté des formes du contrat (aucune forme de contrat n’est imposée)

caché. L'article 1110 dispose que : "L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet..." L'erreur est une tromperie qui pour être sanctionnée par la nullité relative doit porter sur la substance. L'article 1304 dispose que :" Dans tous les cas où l'action en nullité ou une rescision d'une convention n'est pas limitée à moindre temps par une loi particulière, cette action dure 5 ans..." Cet article fixe un délai de

religieuses. Selon le code civil, la nullité du mariage peut être prononcée en cas d'erreur sur les qualités. La solution apportée au problème du droit n'est pas nouvelle car la loi date du 11 juillet 1975 et il y avait déjà un article qui concernait la nullité du mariage. L'article 1110 alinéa 2 qui prévoit que l'erreur sur la personne peut être prise en compte lorsque sa considération est la cause principale de la convention.

comprendre) II) Les règles de protection de l'information Les informations concernent souvent des domaines délicats de la vie des individus , il est nécessaire de respecter certaines règles. 1. Respect de la vie privée des individus. Article 9 du code civil :  « chacun à droit au respect de sa vie privée. » Ce respect concerne les relations affectives et sexuelles d'une personne, les données sur l'état de santé , sa situation sociale, sa religion … 2. Observer le secret professionnel

ne seront que ceux qui sont commerciaux par leur nature ou par leur forme. Or la vie économique a largement évolué depuis la création du code. La doctrine et la jurisprudence ne se contentent plus de l’énumération limitative faite par les articles L 110-1 et L 1110-2 du C.Com.Ils qualifient certains actes comme actes de commerce en interprétant par analogie les textes légaux. La doctrine cherche le critère unique pour englober en lui tous les actes de commerce. -------------------------------------------------

l'obligation. C'est un lien personnel : C'est le droit d'une personne sur une autre. II ) la Classification des obligations. Classification fondé sur l'objet et le contenu d'une obligation : Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ( prévu aussi par l'article 1126 et 1142 ). Obligation de faire

remboursement) alinéa 2 : la répétition n’est pas admise à l'égard des obligations naturelle qui ont été volontairement acquitté. Le mot payement a une signification technique "payer c'est exécuter et éteindre la dette" Il y a aussi le payement de l'indus. Article 1302. Donc mise a part le changement d'interne on se rend compte que dans le projet d’ordonnance, on a changé la place et non le contenu. On gagne en cohérence car finalement le payement de l’indus fait partis des quasi contrats. Donc l'obligation

"Science sans conscience n'est que ruine de l'âme". Soigner : Thérapeutique Therapeutikos "qui prend soin de" ce qui concerne le soin qu'on prend de. Ambivalent : a la fois l'art de guérir et à la fois humaniste et prendre soin des gens. CSP Article R4127-32 Le médecin s'engage à assurer personnellement des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel s'il y a lieu à l'aide de tiers compétents. = Ambivalence de la relation de soins Confiance:

continu, ne peuvent faire l'objet que d'un résiliation, on efface le contrat pour le futur mais on ne peut pour ce qui est déjà passé. TITRE 1 : Les conditions de formation et de validité des actes Chapitre 1 : La teneur des conditions Article 1108 CC, il y a quatre conditions qui sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement la capacité de contracter un objet certain qui forme la matière de l'engagement une cause licite dans l'obligation