Article 1116 Du Code Civil

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de

Chapitre I – la Notion de Contrat I/ Contrat et obligations contractuelles : définition 1. Définition du contrat Le contrat est définit par l’article 1101 du Code Civil. Cet article dispose : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers l’une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On ne peut donc pas conclure un contrat tout seul. Un contrat suppose au minimum deux personnes. Implicitement, ces deux personnes

La simulation n’est pas une cause de nullité des conventions, mais l’article 1321 du code civil, dispose que “les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes ; elles n’ont point d’effet contre les tiers”. D’autres textes existent ; les articles 911 et 1099 du code civil. Le régime applicable aux simulations. Il ressort de l’article 1321 du code civil que l’opération n’est pas illicite. On va considérer que les parties ont agit dans un but honnête

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

obligations contractuelles : obligations voulues par les personnes Les obligation délictuelles et quasi-délictuelles : issues d’un fait juridique or de la volonté Toutes ces obligations entrainent la responsabilité civile qui se distingue de la responsabilité pénale. En droit civil la responsabilité entraine seulement réparation, il s’agit de rétablir l’équilibre rompu entre 2 patrimoines : le patrimoine du créancier et le patrimoine du débiteur qui se fera amputer de sa dette au profit du patrimoine

.......................... 20 B. LA SANCTION DE L'ERREUR _________________________________________ 21 3 Aux termes de l'article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de validité des conventions. L'intégrité de ce consentement doit être protégée, c'est pourquoi l'article 1109 du Code civil dispose qu'il "n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris

être confondus avec les droits que les citoyens tirent de la société civile, comme le droit à une protection sociale, qui par essence n'est pas cessible. En droit des sociétés, ils désignent les droits que l'associé obtient par l'adhésion au contrat de société. Nous noterons que depuis 1985, la société peut résulter non d'un contrat, mais d'un acte unilatéral de volonté (EURL, SASU, SELARLU, EARLU) (cf : art. 1832 du Code civil). Que la société résulte d'un contrat ou d'un acte unilatéral de

consentement n’est valable que pour celui qui le donne en connaissance de cause et le second, plus complexe exige que le consentement soit libre et éclairé ; en d’autres termes, il doit être exempt de vices. Cette exigence sera consacré par le code civil dans son article 1108 en ces termes : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. ». Il est claire que la non satisfaction de l’intégrité du consentement

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION GENERALE Le droit des contrats est une discipline essentielle du droit civil. Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.). Le contrat est l’acte social par excellence, son emprise sur le monde moderne est tentaculaire. Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion. I - L’obligation Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme

source de droit qui doit être distincte de ces autres règles sociales. Par exemple, Napoléon Ier, dans le Mémorial de Sainte-Hélène, affirmait que “la morale publique est le complément naturel de toutes les lois” et qu’elle est à elle seule “tout un code”, et vis-à-vis de la religion, l’ancien empereur des français, dans l’ouvrage Allocution aux curés de Milan, considérait qu’il n’y a que “la religion qui donne à l’ État un appui ferme et durable”. Or, de nos jours, cette perception peut être totalement