Article 1116 Du Code Civil

répondit favorablement à la demande de nullité de la promesse de vente initiée par l'acquéreur dans un arrêt du 5 novembre 2003. Ainsi, la société venderesse a formé un pourvoi en cassation soutenant que la Cour d'appel de Paris a violé l'article 1116 du Code civil dans la mesure où elle a constaté la nullité de l'acte aux motifs que l'acheteur aurait tout au moins acquis l'objet du contrat à un prix inférieur si elle avait connu la situation exacte. Or, pour le moyen, le dol est une cause de nullité lorsque

Contracter, c’est vouloir. Mais encore faut-il, pour que le contrat garde ses vertus, que le consentement qui le sous-tend revête lui-même certaines qualités. Ainsi, si le consentement présente des vices, il n’est plus valable. L’article 1109 du Code civil dispose à ce titre : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, où s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». En l’espèce, il faut analyser si un de ces vices peut être relevé. Tout d’abord

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 2007 - devoir de loyauté et réticence dolosive Un marchand de biens, bénéficiaire de promesses de vente qu'un simple particulier lui avait consenties sur sa maison, a assigné ce dernier en réalisation de la vente après avoir levé l'option et lui avoir fait sommation de passer l'acte. Le particulier intente alors une action en annulation des promesses de vente, au motif que le marchand de biens ne lui avait pas révélé une information

Faits juridiques : « évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés ». Exemples : délits civiles, quasi-délits… La preuve d’un fait juridique peut être faite par tous moyens. PARTIE 1 : La notion de contrat Un contrat : Article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »

Nouveau code de procédure civile. Mme Mainard engage donc un avocat qui parvient à découvrir après deux tentatives que la méthode proposée et le manuel demandé sont l’œuvre du philosophe Hubbard, philosophe américain, l’un des fondateurs de l’église scientologique et que la société publiant le manuel est une société de l’église scientologique. Définition des termes juridiques : On cherche d’abord un article du code civil concernant les conditions du contrat : - Article 1101 du Code Civil : Le contrat

suivit cette jurisprudence dans un arrêt de 2005 : « l’élément intentionnel doit être prouvé de façon autonome. L’APC exige lui aussi de la preuve de l’intention frauduleuse. 2. L’élément relatif à l’auteur du dol Comme le précise l’article 1116 le dol est constitué que s’il émane du contractant. C’est une ca use de nullité lorsque la manœuvre est pratiqué par l’une des parties : le dol ne peut pas être constitué si ce n’est pas une des parties au contrat qui manœuvre. A) Le dol psychologique

Sujet : La protection du consentement de l’acquéreur. Introduction : -droit d’acheter : principe : liberté. Posé par l’article 1594 du code civil : « Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre ». -Consentement : article 1108 du code civil : consentement de la partie qui s’oblige. -Protection : faire en sorte que l’acheteur sache, au moment où il donne son consentement, à quoi il s’engage. I. Les obligations du vendeur en vue d’une protection du consentement

le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport

cassation rejette le pourvoi du demandeur. Problème de droit :La Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : L’offre qui n’est pas assortie d’un délai devient-elle caduque par le décès de celui dont elle émane ?Solution : La première Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé au motif que le l’offre est caduque. En effet, le décès de l’offrant survient avant l’acceptation de l’offre ce qui ne permet pas une rencontre des volontés ; puis elle était assortie d’aucun délai

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte