Article 1116 Du Code Civil

déterminante dans la formation du contrat pour l’autre partie. En effet, l’obligation de renseignements tend à nuancer les conséquences qui peuvent être déduites de l’appréciation de la réticence dolosive. L’arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 est sur ce sujet très éloquent. Un individu, marchand de biens et agent immobilier, est titulaire de promesses de vente qu’un propriétaire lui avait consenties sur sa propre demeure. Ce premier décide de lever l’option que lui

plan civil En dehors de toute infraction pénale, un consommateur peut assigner le vendeur devant les tribunaux civils pour y demander l'annulation de la vente et/ou le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice que la nullité de la transaction ne suffit pas à réparer. Cette action judiciaire peut être fondée : soit sur l'article 1111 du Code civil si il y a eu pression exercée par le vendeur sur l'acheteur pour le contraindre à signer le contrat ; soit sur l'article 1116 du Code civil

Un contrat de travail s’appel un contrat synallagmatique (échange de consentement de volonté, échange d’un accord). Une personne va s’engager à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant rémunération. Article 1102 du Code Civil. I- Eléments qui composent le contrat de travail : Fourniture du travail Lien de subordination (sous la direction) Moyennant rémunération Ces 3 éléments sont cumulatifs, parmi ces éléments 1 est fondamental et permet de distinguer

consentement LE DOL Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile, du 3 mai 2000. Introduction : En matière d’obligation, l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il qu’il ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé (article 1109 du code civil). Le dol est défini comme étant une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Le Code civil a tenu compte du rôle essentiel reconnu à la volonté dans

Exercice: Comparez le dol et l'erreur Le consentement de la partie qui s'oblige est, selon l'article 1108 du Code Civil, la première des « quatre conditions […] essentielles pour la validité de la convention ». Cependant, ce consentement doit être exempt des trois vices que l'article 1109 du Code Civil nous dicte: l'erreur, le dol et la violence mentionnés dans les articles 1110, 1116 et 1111 à 1115. Ces trois vices sont distincts mais proches à la fois. En effet, le dol obtient une place intermédiaire

TD 2 : « Les vices du consentement » : commentaire d’arrêt L’arrêt de la chambre civil 1 du 22 juin 2004 se prononce sur les dispositions nécessaires pour qu’un contrat soit nul pour cause de vice du consentement. M. Schanewold et Mme Quintanilha ont proposé de vendre un lot de statuette à M. Cot au prix de 1600000 Frs alors qu’il est estimé à 6500000 Frs. M. Cot décline l’offre mais accepte de conserver l’offre dans l’espoir de trouver nouvel acheteur. M. Gimenez se montre intéressé par ce lot

Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite de l’obligation ». Il faut donc ajouter à ces quatre éléments l’article 6 du code civil qui interdit de conclure des contrats qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public

¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SA LYTESS demande la confirmation du jugement et le rejet de l'intégralité des demandes de Mademoiselle Olfa X... ; Subsidiairement, de lui allouer la somme de 1 500 ¿ bruts correspondant à son unique journée de travail et de rejeter le surplus de ses demandes et en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SUR CE Il est expressément fait

- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ; - au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de

l’article 1315 du Code Civil.   Cette preuve étant un fait juridique, elle peut être rapportée par tous moyens, mais dans les faits, il convient de conseiller au professionnel de se prémunir contre les risques de nullité du contrat au moyen de la formulation d’une description technique des caractéristiques du produit « loi n°2009-526 du 12/05/09 »       B – les sanctions   Elle peut conduire à la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles (1110 du Code Civil), ou à la nullité