Article 1129 Du Code Civil

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

Droit civil. Les contrats spéciaux. Cours de Patrice Jourdain. Introduction. 5 points à étudier : 1. Objet de cours. Il s’agit d’étudier de différents types des contrats auxquels les règles spéciales en plus de droit commun en considération de contrat. C’est un prolongement du cours de contrats de contrat et prolongement de droit des obligations. La notion de contrat spéciale ne s’oppose pas à générale, ne signifie pas qu’on étudie les contrats particuliers. Spéciale ici s’oppose

(le cessionnaire) qui se trouve alors investie des droits que le cédant détenait sur le débiteur (le cédé). Donc la cession de créance permet le transfert d’une obligation préexistante à une autre personne. L’autonomie de la volonté. Le code civil de 1804 était imprégné d’un libéralisme total et qui est lié à l’idée d’individualisme. En matière contractuelle la volonté individuelle a été considérée en 1804 comme le fondement principal de la notion de contrat. On a progressivement constaté

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit

patrimoine, celui de la personne physique et celui de la personne morale nouvellement créé mais il y a dans ce cas 2 personnes différente. §2 : la réalisation du droit de gage général il se réalise par 2 types de procédure : - les procédures civiles d’exécutions : elles sont individuels car chaque créancier droit prendre l’initiative de l’exécution, et partiel car chaque procédure ne permet de n’appréhender qu’une partie du patrimoine - les procédures collectives du droit commercial : elles

corporels 20 4.2.3.1.3 La garantie que la chose soit libre 20 4.2.4 La garantie contre les vices cachés 20 4.2.4.1 Evolution et réforme du droit de la garantie 21 4.2.4.2 Le régime de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivant) 21 4.2.4.3 Le champs d’application de la garantie 21 4.2.4.4 Le fonctionnement du régime légal de garantie contre les vices cachés 22 4.2.4.4.1 Les conditions de la garantie 22 4.2.4.4.2 La mise en

convention. Le contrat est une convention créatrice d’obligation. Définition du Code Civil, Art. 1101 : « Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Code civil de 1804 : Portalis et les rédacteurs se sont inspirés de juristes, Pothier et Daumat, ils ont chacun écrit des traités dans lesquelles ont puisé les rédacteurs du Code civil. Le contrat est une convention, cela le distingue d’autres actes juridiques, c’est

contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des règles spéciales en plus des règles légales. ART 1107 du code civil : les contrats soit ….. ??? Si les règles spéciales viennent en contradiction d’une règle générale, elles l’emportent sur le général. Ce n’est pas le contrat qui est spécial, mais le droit. La matière devrait s’appeler droit spécial des

CAVEJ Université Paris I Panthéon-Sorbonne DEUG Droit 2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année