Article 1134 Alinéa 1

accident, un enrichissement sans cause...) Quelles que soient leurs source les obligations sont toutes soumises à un régime général prévu par la loi. Partie 1: La source de l'obligation. Il existe deux sortes d'actes juridiques : ● l'acte unilatéral ● lac bilatéral Titre 1: L'acte juridique: première source de l'obligation. Chapitre 1: Notions générales du contrat. I. L'acte juridique unilatéral. L'acte unilatérale:c'est l'acte juridique qui est le produit d'une seule volonté. Il existe deux

l'accompagnement juridique des projets technologiques ainsi que dans l’organisation de formations sur l’ensemble des sujets juridiques liés à l’informatique (contrat informatique), à l'internet, au commerce électronique et aux nouvelles technologies en général. 1 Didier GOBERT, D.I.T., 96/4, pp.41 à 48. Le principe de bonne foi dans la formation du contrat. Didier Gobert (note de jurisprudence publiée dans la revue de Droit de l’Informatique et des Télécoms, 96/4, pp.41 à 48.) Cour d’appel de Liège

obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement aux délits et quasi-délits. On le définit comme : une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. LIVRE 2 : LE DROIT DU CONTRAT 1) Points communs avec l’étude de la responsabilité La part de la théorie générale y est importante donc la part de la réflexion, des idées, de l’idéologie est importante en matière contractuelle. L’évolution a été considérable depuis 1804 même si

qu’ils attendaient de lui une information complète sur cette question. L’arrêt rapporté atteste que la responsabilité peut également naître du simple fait d’avoir accepté de donner des renseignements à autrui. C’est d’abord l’article 702 alinéa premier du Code civil qui dispose « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s’oblige » et l’alinéa 2 prévoit que « tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur ». Cela signifie que le vendeur doit simplement expliquer

l’obligation d’entretien de la chose louée par le bailleur et ses aménagements conventionnels. I/ L’obligation de délivrance et ses principaux aménagements conventionnels : a) La notion d’obligation de délivrance Selon l’article 1720 alinéa 1 du Code civil, « Le bailleur est tenu de délivrer la chhose en bon état de réparation de tout espèce ». La délivranc consiste dans la mise en pocession du locataire de la chose louée, elle s’ententd alors d’une obligation instantannée et propablement

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » article 1134 du Code civil. Le droit des obligations constitue la branche fondamentale du droit. Le droit c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet de régir les relations entre les sujets de droit. Partout où on trouve des relations, le droit règlemente. Le droit des contrats est une sous-branche du droit des obligations, il explique comment l’obligation peut naître. Le droit de la responsabilité et lui aussi

résiliation du contrat par les parties (A) ainsi, et quoique de façon tempérée, que la résiliation judiciaire du contrat (B) s'appliquent à la rupture du contrat de travail. A- Le principe de la liberté de résiliation du contrat par les parties article 1134 alinéa du 2 du code civil : les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que par ceux qui les ont faites, autrement dit que de leur consentement mutuel. Rupture du contrat de travail par accord des parties admise dans certains cas :

dans un contrat, on appelait « clause léonine » , une clause, qui procurait un avantage exorbitant au profit de l’un des cocontractants, au détriment des autres parties en lui donnant la part du lion. Ce type de clause est sanctionné à l’article 1844-1 du Code Civil et concerne essentiellement le droit des sociétés. Ainsi, dans les années 1970, avec l’essor de la société de consommation, et, phénomène lui étant inhérent et nécessaire, du crédit, la sanction des clauses léonines était devenue inadéquate

la bague de fiançailles bijou de famille peut elle être conservée par la femme qui l’a reçu comme engagement ? Document 4 : Question de droit : l’annulation d’une union contractée entre deux personnes de mêmes sexes porte t elle atteinte aux articles 8, 12 et 14 combinés de la CESDH ? Le droit civil français n’autorise le mariage que de deux personnes de sexes différents. Cas pratique : Le divorce est exclut eu égard aux convictions religieuses de Rebecca, on se demande quelles sont les

pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche ponctuelle. Enfin, le concept de clause abusive vint. En droit de la consommation, d'abord (C. consom., art. L. 132-1 s.). En droit des affaires, ensuite (C. com., art. L. 442-6-I-2o). Une catégorie juridique était née, qui permet de traquer l'abus en tant que tel, indépendamment du type de clause considéré. A cet égard, l'article 1169 est le point d'acmé d'une évolution: