Article 1147 Code Civil

différents articles du contrat de confiance : Article 1 : Les prix : le remboursement de la différence Article 2 : Le choix : le choix le plus large possible Article 3 : La livraison : rapidité et gratuité Article 4 : L'enlèvement de l'ancien matériel : un service gratuit lors de la livraison Article 5 : L'assistance téléphonique : 7 jours sur 7 Article 6 : Les garanties : gratuité des interventions pièces, main d'œuvre, frais de déplacement, de réglage et de réparation Article 7 : Les interventions

et l'assureur demandent l’application de l’article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui est préalable, après l’avertissement prévu à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile : → En l’absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec Mme Y... aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l’affection de l’enfant et d’exercer son choix d’interrompre

correctement, le juge droit simplement prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette

Constitution... " ou pour un jugement "Vu le jugement avant dire droit prononcé par ce tribunal entre les mêmes parties le... ., "Vu l'article 1147 du Code civil... etc". On peut lire par exemple : "La troisième chambre civile avait adopté la même solution, notamment dans un arrêt de cassation du 12 juin 2002, au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile... . ". Certains avocats, notamment les avocats à la Cour de cassation et certains avoués font figurer un visa dans leurs pièces de procédure

personnel et se procure les biens, matériel et marchandises, nécessaires à l’exploitation de cette activité. L’ensemble ainsi formé porte le nom d’entreprise. La notion d’entreprise est récente. Elle était ignorée du Code de commerce de 1806. Celui-ci citait l’entreprise à l’article 632 dudit code, mais le mot était pris dans le sens de « profession » et n’avait pas la même signification qu’aujourd’hui. L’entreprise joue un rôle considérable dans l’économie d’un pays moderne, non seulement parce qu’elle

m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée. Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause. L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la cession d’un objet non cessible. Une location est conclue par acte sous seing privé, comportant un bail de 3 ans. La chose objet de la location est un établissement d’enseignement

parties devant la cour d’appel de Versailles, composée différemment, retenant que l’importance des conséquences d’une telle injection ne nécessite pas la preuve scientifique certaine. La cour d’appel de Versailles avait violé les articles 1147, 1353 et 1382 du Code Civil et la directive 85-374 de la communauté européenne du 25 juillet 1985. La Cour de cassation a décidé de renvoyer les deux parties en appel devant la cour de Versailles. Elle s’est ainsi prononcée en faveur du demandeur, prônant

En vertu de l'article 1725 du Code civil, " le bailleur n'est pas tenue de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel". Néanmoins, certaines personnes étrangères au contrat de bail entre le preneur et le bailleur ne sont pas considérées commet étant des tiers au ses de cet article. C'est sur ce thème que traite l'arrêt du 22 Octobre 2003 rendue

cette exception : dol du débiteur : celui-ci sera tenu du dommage qui était prévisible mais aussi du dommage qui était imprévisible. Fondement : art 1134-al3 : les conventions doivent être effectuées de bonne foi. Lien de causalité : Art 1151 du Code Civil : Lien de cause à effet entre l’inexécution contractuelle et le dommage subi par la victime. Ce lien s’impose quelque soit la nature de la responsabilité. Chaque dommage peut avoir plusieurs causes, pour déterminer la responsabilité il faut savoir

BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil – Les obligations, Hachette, Collection « Les Fondamentaux », 2011. B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices