TD n°10
DROIT
La responsabilité contractuelle :
Vocabulaire :
Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation.
Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de cette personne. On prend aussi en compte dans le dommage corporel le préjudice d’agrément qui est une privation totale ou partiel des plaisirs normaux de la vie (ex : pratiquer une activité sportive). On répare aussi dans le dommage corporel les souffrances physique subies par la victime.
Dommage matériel : Le dommage matériel consiste en une atteinte au patrimoine. Celui qui agit en responsabilité doit prouver que le débiteur a porté une atteinte à son patrimoine soit parce que son inexécution lui porte une cause éprouvée ; un bien, une valeur est sorti de son patrimoine ; soit parce qu’à cause d’une inexécution il subit un manque à gagner car elle a empêché une valeur d’entrer dans le patrimoine.
Soit c’est la destruction ou la détérioration d’un bien (=atteinte au patrimoine) ; soit c’est un dommage économique (=gain à manquer ; ex : perte d’un marché économique). Dans certains cas le dommage matériel coexiste avec un dommage corporel : ex : incapacité de travail.
Dommage personnel : Fait que la personne agissant en responsabilité est la victime directe et immédiate du dommage. Exception : victime par ricochet.
Dommage prévisible : C’est une exigence qui est une exception à l’article 1149 du CC. Qui prévoit normalement la réparation intégrale du préjudice. Art 1150 « le débiteur n’est tenu que des dommages qui étaient prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat ». Cela permet à la personne qui va passer un contrat d’évaluer le risque qu’il court, mesurer l’étendue