Article 1315 Alinéa 2

Les sources du droit avant l’adoption du code civil § 1. L’Ancien droit Droit antérieur à la révolution : monarchie absolue. Conception hiérarchisée et inégalitaire des rapports entre sujets de droit. Le droit de l’ancien régime se caractérise par 2 choses : une inégalité des personnes, inégalité des terres. Inégalité des personnes : divisés en 3 ordres -> le clergé, la noblesse et le tiers-état (la roture). Chacune des classes est dotée de lois particulières. Ex : Dans la famille, le chef

d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce pour les contrats commerciaux. En réalité, ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas dans

obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible d’une évaluation pécuniaire, comme par exemple les droits rattachés à l’autorité parentale, car ces droits représentent

secondaires. Un fait juridique est une source involontaire de l’obligation. Il constitue un agissement ou un événement auquel la loi va attacher des conséquences juridiques. Ces engagements se forment sans convention, en effet, d’après l’article 1370 al 2 du Code civil, certains engagements proviennent « soit de la loi, soit d’un fait personnel à celui qui est obligé ». De nombreuses obligations naissent de la seule autorité de la loi. Ex : obligation de voisinage, obligation alimentaire. Mais la

a) Définitions 134 b) Distinction 134 2- Les divisions internes au droit public et au droit privé 134 a) Du droit public 134 b) Du droit privé 134 C) La qualification juridique, mise en œuvre des règles de droit 135 §2- L’organisation judiciaire française 136 A) Les principes directeurs 136 1- La séparation des pouvoirs 136 2- Le service public de la justice 136 B) Le fonctionnement des juridictions 137 1- Traits généraux 137 2- Distinctions 137 3- La composition des

Ces trois impératifs (rapidité, crédit, sécurité) justifient la création de règles spécifiques au commerce, qui sont dans un cas plus souples que le droit civil mais qui sont parfois plus rigides notamment pour la capacité commerciale. Section 2 : Historique du droit des affaires Il existe trois périodes : • La création du droit commercial • La codification du droit commercial • La dernière partie I- La naissance du droit commercial A- Les origines dans l’antiquité

parle souvent du bloc de constitutionnalité. Quoi qu'il en soit, le fait que des dispositions de type DDHC participe de notre constitution est très important du point de vue du civiliste ou du privatiste parce que ces textes contrairement aux articles proprement dit de la constitution touchant aux fonctionnement des pouvoirs publics, les textes qui énoncent des droit et libertés fondamentales des individus ne relèvent pas simplement de l'étude du droit constitutionnel, mais de l'étude du droit

indicative ............................................................................................................. 2 Plan du cours .............................................................................................................................. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE

la définition posée par Aristote. Ils veulent vivre ensemble, c’est un besoin naturel. C’est de la naissance de la vie en collectivité qu’émerge le phénomène juridique car le droit a pour objet de réglementer les rapports sociaux. Elle s’effectue de 2 façons : - elle passe par l’organisation des rapports que les individus entretiennent entre eux. - elle règle les relations que les citoyens tissent avec leur gouvernant car la vie en collectivité nécessite la présence d’un pouvoir qui permet à cette

réalité sociologique 2. La famille, une réalité économique. 3. La famille, une réalité juridique 1. Le silence du code civil A aucun moment, dans le code civil, la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de