Article 1341 Commentaire

juridiction dispose que toutes les difficultés juridiques, semblable à celle qu'elle vient de résoudre, à l'occasion d'une procès déterminé, seront dorénavant résolues de la même manière. Cette prohibition des arrêts découlent de l’Art. 5 du Code Civil, article qui dispose « il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. La prohibition des arrêts de règlement est une application du principe de la séparation des pouvoirs, autrement

Solana, Tan Sri Dato Muhyiddin Mohd Yassin, Andrés Velasco. Leurs articles ont été choisis parmi ceux qui étaient disponibles au moment de la préparation de ce rapport, mi-2009. La série intégrale des articles peut être consultée à l’adresse . Nous remercions aussi Marta Santos Pais, Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence contre les enfants et ancienne directrice du Centre de recherche Innocenti pour ses commentaires, ses suggestions et son soutien. RÉDACTION ET RECHERCHE

ne peut pas être prouver sera dépourvu d’efficacité §1) L’exigence d’1 écrit : art 1341 C.Civ : Qd 1 contrat porte sur 1 somme supérieure à 800€, il ne peut ê prouvé que par écrit Si la valeur du contrat n’est pas déterminée au jour de sa signature, l’exigence d’1 écrit s’applique aussi Qd 1 contrat est bien prouvé par écrit : son contenu ne peut pas ê contredit même en sollicitant des témoignages ( art 1341 C.Civ : « il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes »

date ne figure dans aucun texte. Il a fallu rechercher des critères, croiser différents critères pour finalement arriver a cette date. Les principaux critères utilisés ont été d’abord la recherche de commentaires juridiques en essayant de remonter le plus haut possible dans l’histoire. Le commentaire est postérieur a la loi. On a aussi utilisé comme méthode la référence a certains nombres de termes juridiques cités par les commentateurs qui sont a l’évidence des termes latins très archaïques. L’étude

| |Sur la notion de praestare et ses domaines d'application en droit positif.- On trouvera des indications | |précieuses dans les articles de Madame le Pr. Geneviève Pignarre : « A la redécouverte de l'obligation de | |praestare. Pour une relecture de quelques articles du Code », Revue trimestrielle de droit civil, 1, 2001, | |pp. 41 et suiv. ; « L'obligation de l'employeur de mettre un emploi à la disposition du salarié », Dalloz, 2001

Code de la propriété intellectuelle PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE Première partie La propriété littéraire et artistique Livre Ier Le droit d'auteur Titre Ier Objet du droit d'auteur Chapitre Ier Nature du droit d'auteur Article L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui

1 : Les exceptions liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code

renoncer à toute intervention dans la succession ? Cela sera désormais possible : atteinte aux valeurs révolutionnaires. Chapitre Préliminaire : L’ouverture des Successions Ancien article 1618 : les successions s’ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile. La mort civile n’existait pas en pratique Article 720 : les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. La mort est le seul cas d’ouverture de la succession. Mais malgré cette affirmation ce n’est pas le seul

Introduction au droit privé Matière a Td (plan du cours sur espace numérique) Qu'est- ce que le droit? Le droit à de nombreux sens: --> Matière d'étude --> série d'articles, codes, formules, articles de loi --> Constructions intellectuelles --> relève aussi de la vie, de l'action (achat d'un livre, code de la route...) "Le droit est complexe, car la vie est complexe" Dès lors que plus pers ne se côtoient il faut des règles qui organisent la société, guident la conduite des

législation et de juridiction et, d’autre part, l’exigence d’unité de droit et de jurisprudence. Le deuxième principe reflète la systématisation du droit allemand. Ainsi, la loi fondamentale (Grundgesetz — GG) établit cinq ordres de juridiction (article 95): — les juridictions ordinaires, — la juridiction du travail, — la juridiction administrative, — la juridiction du contentieux social, — la juridiction fiscale. Chacune de ces juridictions est coiffée d’une Cour suprême: — le Bundesgerichtshof