Article 1382 Du Code Civil

: RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE SOMMAIRE I. - Responsabilité pour faute : article 1382 et 1383 du code civil II. - Responsabilité du fait des choses dont on a la garde : article 1384, alinéa 1er du code civil III. - Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment : article 1386 du code civil IV. - Responsabilité spécifique en matière d’écoulement des eaux V. - Cause exonératoire de responsabilité : la force majeure COMMENTAIRE La responsabilité civile délictuelle d’une

Un délit pénal, quelle définition par rapport à un délit civil ?  question de : Abdoulaye Le délit pénal à pour définition première, la définition qui est faite du délit dans notre droit civil. Donc on appel délit une action illicite qui est faite volontairement. Un délit pénal est une infraction qui est plus grave qu’une simple contravention et moins grave qu’un crime. Pour un délit pénal, on encourt des peines qui peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement. Un délit pénal sera en principe

Commentaire de l’arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation : Il existe en droit un principe de l’effet relatif du contrat prévu à l’article 1165 du code civil et qui prévoit que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties et qu’elles ne nuisent point aux tiers. Néanmoins ces tiers peuvent se voir opposer un contrat comme cela fut le cas dans un arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation. Dans l’espèce, Claude X a été

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement à prononcer

 Commentaire d’arrêt Décision de l’Assemblée Plénière de la Cours de Cassation du 12 Juillet 2000 « Les Guignols en font-ils trop ? » titrait le journal l’Express dans un article mis en ligne le 10 février 2012. En effet, depuis leur apparition en 1989, les guignols n’ont épargné personne. En 2006, Douze malades atteints du syndrome Gilles de la Tourette ont assigné l’émission devant le tribunal de grande instance de Marseille. Ils s'estimaient humiliés par un sketch de septembre 2002 mettant

opposés à la demande de divorce de Monsieur Primus ? Les époux sont tenus de respecter des conditions découlant du mariage. En effet, ils se doivent fidélité, devoir d’assistance et d’une obligation de communauté de vie, selon les articles 212 et 215 du code civil. La violation d’une de ces obligations énoncée par la loi pourrait conduire au divorce. « Le divorce est la dissolution du mariage par une décision de justice prononcée à la demande de l'un ou des deux époux». * En ce qui concerne

Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait d’avoir causé le dommage même si ce fait ne constitue pas une

PROFIT DU SIEUR Z FAITS LA DAME VEUVE X... S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'EXPOSANTE DE SON ACTION EN INDEMNITE CONTRE M Z... RECONNU COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE

engagements volontaires des engagements involontaires de l’homme. Nous étudierons ce semestre les engagements se formant sans convention (articles 1370s du Code civil, dans le Titre IV du Livre III). Cela relève de ce qu’Aristote appelait la justice commutative ou corrective. Il s'agit bien d’une justice arithmétique, corrective. La responsabilité civile délictuelle (partie I) permet la réparation des dommages causés à autrui. Le quasi-contrat (partie II) contient souvent l’idée d’un enrichissement

M. David, commissaire du gouvernement       lecture du samedi 8 février 1873   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y... a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Y..., âgée de cinq ans et demi