Article 1382 Du Code Civil

être déterminées que par la Loi » (Article 4 DDHC) « La liberté s’arrête là où commence celle des autres » (John Stuart Mill, 1806-1873, philosophe et économiste britannique). Document 1 : Déclaration des Droits de l’Homme du 29 août 1789 Article 5 La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. Article 6 La Loi est l’expression de la volonté

ainsi qu’une absence de discernement lors de l’accomplissement d’un dommage sont-elles des causes de non-imputabilité de la faute à l’auteur de l’acte ? La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule le 28 février 1996 l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon au visa de l’article 1382 du code civil au motif que la faute d’un mineur peut être retenue à son encontre même s’il n’est pas capable de discerner les conséquences de son acte et, de ce fait, le dommage causé constitue

033856.indd278 — Deuxième partie. Les faits juridiques Titre 1. La responsabilité civile extracontractuelle (les faits juridiques dommageables) La responsabilité civile extracontractuelle peut se défi nir comme l’obligation mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Elle regroupe les faits juridiques dommageables qui sont source d’une obligation de réparer dont le responsable est débiteur et la victime créancière. Le qualifi catif « extracontractuel »

cette citation la théorie de la garde juridique c'est-à-dire : la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil repose sur le propriétaire de la chose. Il doit assumer les risques du dommages du fait de la chose qu'il a sous sa garde. Cette idée doctrinale influencée par la théorie du risque est totalement en continuité avec l'alinéa 1 de l'article 1384 du Code Civil qui dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile Date : 10 juin 2004 Références : Faits : M. X a été gravement blessé lors d'un match de polo en raison de la chute de son cheval, qui a été provoquée par M. Y, joueur de l'équipe adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure

Commentaire d’arrêt: Cour de cassation, 1ère chambre civile 16 décembre 1997. Les juges de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendaient, le 16 décembre 1997, une décision relative à la réparation des dommages corporels dans les conventions d’assistance bénévole. Le 9 janvier 1990, Monsieur Ansselin, aux commandes de son tracteur dans l’allée de Monsieur Jouhenne à qui il apportait, avec d’autres, son aide pour le débroussaillage, est victime d’un accident qui le laissera paraplégique

premier temps à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1382 du code civil, en ne reconnaissant pas son préjudice car considérant  que son attitude démontrait sa mauvaise foi, et malgré le fait que celle-ci ait relevé la méthode « condamnable » ainsi que « l'usage de procédés fallacieux » par cette entreprise. Il est reproché dans un second temps à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil en n'ayant pas caractérisé l'abus de procédure qui lui

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21 ๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT 1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société. 2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant

d’Agnès intente donc le 24 janvier 1872, une action en dommages-intérêts contre les employés mais aussi contre l’état devant la juridiction judiciaire du tribunal civil de Bordeaux afin de condamner d’une part les employés; mais aussi afin d’engager la responsabilité civile de l‘état par application des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, considérant celui-ci civilement responsable des dommages causés à sa fille par ceux qu’il emploie. Il demande également l’indemnisation de 40 000 francs pour