Article 1384 Alinéa 1er

du contrat. Elle fait obstacle à la rencontre des volontés. Selon la doctrine il y a deux types dʼerreurs obstacles, dʼune part lʼerreur sur la nature du contrat. Dʼautre part lʼerreur sur lʼidentité de la chose. c) Lʼerreur vice du consentement article 1110 du code civil Plusieurs conditions ont été posées par la loi et la jurisprudence pour que cette erreur puisse entrainer lʼannulité relative du contrat, lʼerreur doit avoir été déterminante dans le consentement. La victime de lʼerreur doit démontrer

parties, il existe des obligations légales qui naissent à raison d'une règle de droit ; exp : un contrat de vente. Il existe deux catégories d'obligations légales : les principales sont dites délictuelles ou quasi-délictuelles, elles se situent aux articles 1382 & 1383 CC. Ces obligations consistent en la réparation d'un dommage, le responsable est obligé de verser des dommages et intérêts à la victime. À côté des obligations délictuelles, il y a les obligations quasi-contractuelles ; il s'agit de compenser

civiles ou personnelles se prescrivent en cinq ans à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits permettant de l’exercer : nouvel article 2224 du code civil ; en matière de responsabilité civile engagée en raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, (exception) le nouvel article 2226 du code civil prévoit que la prescription est de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou du dommage aggravé) ; en matière pénale, la prescription

œuvre de la RC. La victime dans ce cas dispose d’une option qui est prévue par l’article 4 alinéa 1 du CPP, option qui lui permet de choisir entre porter son action en réparation devant le tribunal civil ou bien devant le tribunal pénal. Il existe un principe de prééminence du criminel sur le civil qui se manifeste de deux manières : Par la règle « le criminel tient le civil en l’Etat » : article 4 alinéa 2 du CPP = lorsque la juridiction pénale est déjà saisie de l’action publique, la victime peut

sur quel texte il s’est trouver, cet inconvénient d’obligation de se référer à un texte on la trouver dans l’art 1384 code civil alinéa 1er , il prévoit un régime de responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui, cet article contient un certain nombre d’hypothèses: responsabilité des parents du fait de leur mineur. Lorsque le texte a été adopté, le législateur a rédigé un 1er alinéa qui n’avait qu’une utilité introductive et les règles applicables étaient dan l’alinéa 2. Au début des années

........................ 16 2. Les articles 1382 à 1386 du Code Civil. ................................................................................. 16 2.1. Généralité. .............................................................................................................................. 16 2.2. Article 1382 CC. ...................................................................................................................... 16 2.3. Article 1383 CC. ...........................

un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion d’affaire, une personne agit pour le compte d’autrui, mais sans avoir reçu d’ordres de celui-ci. L’exemple typique est le suivant : le voisin part en vacances, mais son toit s’effondre, j’apprend qu’une tempête arrive

l’ordre administratif (B). A. La séparation des autorités administratives et judiciaires La loi du 16 et 24 août 1790 interdit solennellement à l’ordre judiciaire d’empêcher l’administration de remplir sa mission : La loi des 16 et 24 août 1790 Article 13 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant

Constitution (cf. Article 34). Si la loi émane du Parlement, il s’agit d’une proposition de loi. Si elle émane du gouvernement, il s’agit d’un projet de loi. Les ordonnances : Ce sont les règles de droit adoptées par le Gouvernement dans les matières qui relèvent normalement du domaine du Parlement. Les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Les règlements : Ce sont les règles de droit adoptées par le Gouvernement. Il en existe plusieurs types : Les décrets : pris par le 1er Ministre

DROIT CIVIL L2 DEUXIÈME SEMESTRE 19/03 21/03/10 15:01 LIVRE 1. - LES OBLIGATIONS LÉGALES : LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chapitre 1. - PRINCIPES Thème n°1 - Questions sur la théorie de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du Code Civil ) I. - Description A/ Les questions C' est une mesure tout à fait générale : _ par son domaine, à priori toutes les sortes de dommages peuvent donner lieu à réparation. Un bien a été dégradé on peut demander réparation, pour blessure aussi… Mais les juges