Article 1384 Alinéa 1er

de l’indemnisation. Les deux dossiers concernent l’application de l’article 4 de la loi du 5 juillet, loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. Cet article dispose que la « faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil met en exergue le pouvoir d’interprétation du juge par rapport aux lois. _L’article 5 du même

janvier 1968 portant réforme sur les incapables majeurs qui instaura un nouvel article 489-2 selon lequel « celui qui cause un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ». Ainsi, désormais, les aliénés tout en étant privés de discernement devenaient malgré tout responsables de leurs actes. La question qui se posa naturellement était celle de savoir si cet article devait être élargi aux autres êtres inconscients, principalement les infans

Dissertation : La pluralité de fait L’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article semble finalement poser les conditions de la responsabilité civile. En effet il faut d’une part « un fait quelconque » dit fait générateur pouvant revêtir la forme d’une faute et il faut également « un dommage ». Il sous entend également un lien de causalité « qui cause » à savoir le

personnes : droit de la famille 2eme partie droit des propriétés : comment on acquière, utilise se sépare … 3ème partie les différentes manière dont ont acquière la propriété.(contrat, succession) article 1 : nul n’est sensé ignoré la loi : une loi prend effet lorsqu’elle est publiée. article 2 : la loi n’est pas rétroactive sauf quand la nouvelle loi est plus douce que la loi pénale ancienne. Sauf en droit administrative la loi ne peut pas être rétroactive. En revanche pour le droit privé

un moment capital :  Par son envergure, parce qu’elle embrasse presque toutes les branches du droit 1804 : naissance du Code Civil 1807 : Code de procédure civile 1808 : Code de commerce 1810 : Code Pénal  Par son rayonnement, parce que c’est le 1er, mais aussi « le père des codes », influence considérable dans le monde entier.  Par sa pérennité, car il nous régit encore aujourd’hui. §1 : L’élaboration du Code Civil Sous la période du Consulat, car il s’agissait d’un régime fort, avec

obligations distinguées selon leurs sources. Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais

l’ordonnancement juridique mais sans que ces effets est ete directement rechercher. Au titre des faits juridique de la premiere espece on trouve par exemple le décé qui ouvre la succession (effet de droit, article 718), au titre des faits jurique de la seconde espèce on trouve le changement de domicile (article 103) qui va substituer un tribunal a un autre (tribunal de grande instance) comme territorialement compétent , divers cas de responsabilité civil releve egalement de cette seconde définition. On peut

contrat va alors être anéantie. Mais qu'en est-il lorsqu'il y a de nombreuses clauses contractuelles et que seulement certaines sont entachées de nullité ? La nullité de seulement une ou deux clauses va-t-elle rejaillir sur l'ensemble du contrat ? Les articles 900 et 1172 du Code Civil réglait la question en fonction que l'acte en question était un acte à titre gratuit ou un acte à titre onéreux. Pour un acte à titre gratuit, l'article 900 prévoit que seule la clause entachée de nullité disparaît mais

de l'autre. Le contrat est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans qu'il y ait d'engagement de la part de ses dernières (exemple de la donation sans charge). Intérêt de la distinction :  1er intérêt quant aux règles de preuve : chaque partie ayant dans ce cas-là intérêt à avoir une preuve qui constate l'engagement de l'autre, les contrats synallagmatiques doivent être rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct