Article 1384 Alinéa 1er

comme fait générateur ou comme fondement. Cette construction jurisprudentielle de régime de responsabilité objective commence en 1876, avec la création par la jurisprudence de la responsabilité du fait des choses qu’elle va fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du CC. Cet élargissement de responsabilité, cette création de responsabilité sans faute est due essentiellement à la pression des faits, de circonstances liées aux évolutions de la société. En effet la jurisprudence a du faire face à une multiplication

nombreuses. Le code civil fonde la resp deli sur la faute en marquant ainsi un progres par rapport au droit romain. Le cv enonce dans lart 1382 « tout fait quelconque de homme qui cause a autrui un dommage oblige...a le réparer ». On en déduit selon cet article, que chacun doit repondre de la faute qu'il a pu commettre. 3) l'évolution du XIXe siecle Dans le souci dassurer la protection des victimes, le droit de la resp sinspire de lidée du risque. Lidée se fait notamment lorsque celui qui dvt une activité

services). ChIV : le bail à cheptel (on ne verra pas). Dispositions applicables au louage : le louage peut porter tant sur les choses mobilières qu’immobilières. Un problème par rapport à la qualification : application d’un régime protecteur, càd le 1er réflexe à avoir en matière de louage de chose est toujours de s’assurer s’il existe ou non un régime spécifique dans le CC ou en dehors par une loi particulière (bail à résidence principale, bail commercial, bail à ferme…). Remarques 1° Ces régimes

La mutualisation des risques LA MUTUALISATION DES RISQUES C’est avec satisfaction que l’on a pu lire dans un article du Figaro du 7 janvier 2005 que le Ministère et la profession allait constituer « un groupe de travail pour réfléchir à la création éventuelle d’un fonds professionnel de solidarité » pour des événements comme le drame du tsunami en Asie. Dans notre rubrique juridique du numéro 20, Novembre/Décembre 2004 de STRATEGOS titrée : « Agences de voyages : quel contrat, quel statut, quelles

l'action en nullité se prescrit rapidement dans un soucis de sécurité juridique. Le délai de principe est de 5 ans. Le délai commence à courir à compté du jour où l'erreur ou le dol ont été découvert, ou à compté du jour où la violence a cessé, art 1304 alinéa 3 du Code civil. En ce qui concerne les mineurs, se délai de prescription commence à compter de leur majorité. Exception dans la mesure où tout contrat a priori nul pouvant faire l'action en nullité relative peut être confirmé. Une personne qui pourrait

obligations de donner seulement. ■ Les classifications des obligations en fonction de leurs effets : obligations de moyens et obligations de résultat Cette distinction, créée par Demogue, a pour but de résoudre la contradiction qui découlerait des articles 1147 et 1137 du Code civil. L’article 1147 prévoit que les conditions de la responsabilité sont l’inexécution tandis que l’article 1137 considère qu’il s’agit de la faute. C’est pour échapper à cette contradiction que l’on a créé la distinction entre

abîmée par une pollution par bitume , cailloux et terre enlevés au sol . | -Judiciaires A date inconnue . | La société Agrofino demanderesse assigne la société Cete défenderesse en réparation de son préjudice devant une juridiction de 1er degré inconnue rendant un jugement inconnu . La société Cete a appelé en la cause la société X. | A date inconnue | Appelant inconnu interjette appel devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence . | Le 16 octobre 2002 | La cour d'appel

publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil dispose que : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance

résulte tantôt du Code Civil, tantôt du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dispositions du NCPC réglementent l’administration de la preuve au cours du procès (article 9 et suivant). Les dispositions du Code Civil définissent l’objet de la preuve ou l’admissibilité de la preuve, et enfin la force probante des modes de preuve (article 1315 et suivant). Le premier constat qui se dégage est que les règles du droit de la preuve ont un caractère légal. Le juge ne les invente pas, seul le législateur

débat sur la question de savoir si la jurisprudence est ou non une source du droit, grâce, pour commencer, à l’étude des documents suivants, qui reproduisent 3 articles célèbres du Code civil (et grâce également aux arrêts contenus dans le Doc. 7) Doc. 4 : article 4 du Code civil. Doc. 5 : article 5 du Code civil. 1 Doc. 6 : article 1351 du Code civil. -Enfin, il faut vous familiariser avec l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, en sachant distinguer, en raison de la différence