Article 1384 Alinéa 1er

qui attire notre attention ici, non plus victime mais maintenant auteur du dommage, a également été précisée antérieurement par la jurisprudence. La mise en jeu de la responsabilité personnelle de l’enfant mineur sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er, a également été retenu par l’une des espèces de la jurisprudence du 9 mai 1984, l’arrêt GABILLET. Mais le problème se pose différemment ici, puisque la mise en jeu de la responsabilité non plus sans faute, mais pour faute de l’enfant ayant causé

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

civil dit « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » afin d'encadrer les pouvoirs du juge pour que le pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. Cet article entraine de nouveau des interrogations sur la jurisprudence comme source de droit. Par ailleurs, il y a aussi une réelle incertitude des règles jurisprudentielles à entendre par là le rôle et l'action de la Cour de cassation qui représente la plus

générale et impersonnelle. Elles concernent tous ceux qui entrent dans leur domaine d’application sans désigner une personne en particulier. Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Exemple : Article 1382 du Code Civil : «  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Droit subjectif : Prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir

réparer ». Cass.civ, 1896, Veuve Teffaine Responsabilité devait être objective, c'est-à-dire fondée sur le risque et pas sur l’existence d’une faute. Cette théorie a été retenue une première fois par cet arrêt Par interprétation de l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil, les juges ont découvert un principe général de responsabilité du fait des choses (Civ., 16 juin 1896, Teffaine ). En l’espèce, le 4 juin 1891, la machine du remorqueur à vapeur Marie explosa sur la Loire maritime dans le port

des dommages et intérêts moratoires. En matière de responsabilité extra-contractuelle, on a jamais besoin de mise en demeure. La deuxième différence tient au fait qu’en matière contractuelle, on ne répare que le dommage qui est prévisible - article 1150 du C.Civ - Chacune des parties doit pouvoir prévoir ce quoi elle devra en cas d’inexécution au moment de la conclusion. En matière extra-contractuelle, il y a le principe de réparation intégrale. La troisième différence est qu’en matière

l’autorité qui reste conjointe. àLes parents vont prendre des décisions ensembles. >< Autrefois, quand il y avait séparation, un seul parait avait l’autorité parentale et l’autre n’avait qu’un droit aux relations personnelles avec l’enfant (cnfr article 375 cc). 3) Pour tout conflit à propos de l’autorité parentale, seule une autorité est compétente : le pouvoir judiciaire. Ce sera généralement le tribunal de la jeunesse qui sera compétent et son contrôle s’exercera conformément au principe selon

publications périodiques spécialisées doivent être déclarés au parquet du procureur du Faso ». Il s’agit d’une simple déclaration et non d’une demande d’autorisation. Le régime de la déclaration préalable est consacré dans le Code de l’Information en son article 7 qui prévoit que « tout journal périodique peut être publié sans autorisation préalable et sans le dépôt de cautionnement, après déclaration prescrite par la présente loi ». Des sanctions sont prévues par l’article 19 du Code de l’Information et

va le rejeter. Bonaparte va réduire le tribunat à 50 membres (en virant ses ennemis), et se débarrasse du corps législatif => le code est alors adopté. Compose de 36 titres, promulgue par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804). Il comporte un article 7 qui abroge expressément toutes les dispositions de l’ancien droit pour toutes les matières traitées par le code. Passage de l’ancien droit au droit moderne. II – les caractéristiques du code Le code est un ouvrage pratique

loROYAUME DU MAROC MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS *** IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003 1 IMPOT DES PATENTES Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par : - le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour