Article 1384 Alinéa 1er

majeur au cours de la rédaction, il est trop tard pour modifier le plan. Ainsi, pour le sujet « La responsabilité du fait des choses », on a d’abord tendance à penser au principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. En réfléchissant au sens du terme « chose », on s’aperçoit néanmoins rapidement que l’on ne pourra pas négliger les choses, très nombreuses, qui ne relèvent pas du principe général (bâtiments, animaux, choses communiquant un

derelictæ 52 A : Les Res nullius 52 B : Les Res derelictæ 52 §2 : L’occupation des choses qui n’ont pas de propriétaire connu 52 A : Les trésors 52 1 : Les conditions d’application de cet article 52 2 : La mise en œuvre et les effets de cet article 53 B : Les épaves 53 Section V : L’acquisition par voie de prescription 53 Titre III : 55 La preuve de la propriété 55 Section I : La preuve de la propriété mobilière 55 Section II : La preuve de

ouverte contre une société, le tribunal peut condamner les dirigeants (souvent des associés majoritaires), ayant commis des fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actif à supporter tout ou partie de son montant (C. com., art. L. 651-2, al. 1er). B. L’émergence du patrimoine d’affectation Affectation de biens à un but commun. La conception classique du patrimoine s’oppose à la conception dite du patrimoine d’affectation, qui admet l’existence d’un patrimoine sans personne juridique. Dans

par l'idée que tout être humain est juridiquement une personne égale à toute autre personne. Issue du christianisme, amplifiée par l'école du droit naturel, cette idée triomphe en 1789 avec la Déclaration du droit de l'Homme et du citoyen en son art 1er: "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits". Sur ces deux principes fondamentaux: liberté et égalité, s'édifiera tout le droit des personnes qui est le nôtre. Droit des personnes, mais aussi progressivement droit de la personne, l'émergence

pas de vrais contrats puisqu'il leur manque un élément fondamental : l'accord de volonté. Mais il demeure qu'ils ont une existence légale et sont employés par la jp de manière régulière. Les quasi-contrats sont envisagés principalement dans les articles 1371 à 1381 du code civil. L'enrichissement sans cause sera le premier traité car s'il y a enrichissement sans cause, c'est que probablement il y dû avoir un paiement indu. Le dernier qui ne figure pas du tout dans le cc, qui a été crée, c'est

soit sa complexité de l’objet de la vente, les dispositions applicables sont toujours les dispositions du code civil sous reserve de règles particulières. 2. Les textes légaux Les dispositions applicables en matière de vente sont inscrites aux articles 1582 à 1688 Code Civil. Ces dispositions datent de 1804 et la plupart n’ont pas été modifiées depuis 1804 sauf une loi du 1 septembre 2004 qui a transposé une directive européenne et qui a introduit des nouvelles dispositions pour une vente spécifique

responsabilité délictuelle peut être plus avantageux (évite certaines clauses du contrat qui limite montant indemnisation Faute qui consiste en l'inexécution d'un contrat peut-elle aussi représenter une faute délictuelle? -pour JP, dispositions des articles 1382 et suivant (responsabilité délictuelle) sont sans application quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit

Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété − Le guide des associations syndicales autorisées après l’ordonnance du 1er juillet 2004 INDICES ET TAUX Indice du coût de la construction, 2e trimestre 2004 : 1.267 (calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES

enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil. Le conflit fut élevé et le Tribunal des conflits attribua la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative. L’arrêt Blanco consacre ainsi la responsabilité de l’État, mettant fin à une longue tradition d’irresponsabilité

création du droit. Les tribunaux se sont trouvés obligés d’adapter des textes qui avaient vieilli, et que le parlement avait longtemps trop différé à remettre sur le chantier. Certains domaines, tel celui de la responsabilité, sont régis par quelques articles du Code civil qui n’avaient pas été écrits en prévision des nouveaux moyens de transports modernes : partant de ces textes, les tribunaux ont édifiés une construction remarquable, parfaitement adaptée aux besoins nouveaux, et qui rend inutile l’intervention