Article 1384 Alinéa 1er

incriminé par la loi pénale : Chapitre I : L’infraction consommée : On va faire la classification des infractions. Section I : La classification des infractions selon la gravité : On va classer selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131 et suivants du code pénal). La classification

................... 171 Section V : Le changement de régime matrimonial............................................................................................................................................................... 172 Paragraphe 1er : Dispositions générales........................................................................................................................................................................... 172 Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement

personnalité. La commercialisation de l’image d’une personne. En droit positif, les animaux sont des choses animées. Le classement le plus connu, est meuble (ceux qui peuvent se déplacer) et immeuble (ceux qui ne peuvent pas se déplacer). Article 516 : tous les biens sont meubles ou immeubles. * meubles Dans la catégorie des meubles, il y a les meubles meublants. Les animaux sont des meubles. L’électricité est considérée comme un meuble. Les droits sociaux sont des actions et des

Cours du 26 septembre 2013 – 4h 1ère année – 1er semestre IFSI Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE Audrey GUILLOTIN - Avocat au Barreau de NICE      Pourquoi un tel cours ? La responsabilité est le principe juridique suivant lequel chacun doit répondre de ses actes ou de ses abstentions ainsi que de leurs conséquences. Dans le cadre de votre exercice professionnel, votre responsabilité pourra être engagée. De manière générale, notre société n’accepte plus la fatalité

2002 relative à l’euthanasie18. 15 F. KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, La loi pénale, Larcier, 2009, pp. 41-42 et les références citées. 16 Cass., 12 octobre 2000, J.L.M.B. 2001, p. 1508; R.C.J.B. 2003, p. 74 17 Voir l’article 350 alinéa 2 du Code pénal. 18 Voir l’article 3 de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. 5 SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le principe de légalité19 présente une triple facettes. 2.1 L’intervention du pouvoir législatif La première consiste

capacité d'un associé est une cause de nullité de la société, sauf dans les S.A.R.L. et les S.A. qui ne sont pas des sociétés de personnes (article 1108 du Code civil). Cette règle s'applique également aux vices du consentement. a ) Les mineurs • Mineur émancipé Même s'il est émancipé, le mineur ne peut pas être commerçant (article 487 du Code Civil et article L. 121-2 du Code de Commerce). Il s'ensuit qu'il ne peut pas être associé dans une S.N.C., mais qu'il pourra être membre de sociétés

les a obtenu à titre de prêt. - L'enrichissement sans cause. Exemple : un couple avec l'un qui travaille bénévolement pour l'autre, il peut après divorce lui demandés son argent. Fait illicites : Les délits et les quasi-délits civils. Ce sont les articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est

l’assurance maritime, on peut dire que c’est la loi française du 13/7/1930, rendue applicable en Tunisie par le décret du 16/5/1931 et demeurée sans modification depuis, qui constitue le droit commun du contrat d’assurance en Tunisie et ce jusqu’au 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du nouveau code des assurances objet de la loi du 24/3/1992 en décidant la promulgation. Percevant le contrat d’assurance comme un contrat d’adhésion ou la volonté de la partie présumée la plus forte

d’une collision survenue entre un véhicule de transport urbain de personnes, appelé taxi et un véhicule administratif, la Cour d’Appel, saisie, avait condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par le propriétaire du taxi sur la base de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. Pour rejeter le pourvoi formé par l’Etat contre cet arrêt, la Chambre Administrative avait énoncé que « la Cour d’Appel n’a pas entendu faire reposer la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil,

Chroniques p. 872 (v. site FSJP) Doc. 1 / Quelques articles du Code de la famille Article premier / Durée de la personnalité La personnalité commence à la naissance et cesse au décès. Cependant l’enfant peut acquérir des droits du jour de sa conception s’il naît vivant. La date de la conception d’un enfant est fixée légalement et de façon irréfragable entre le 180e et le 300e jour précédant sa naissance. CHAPITRE III / DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION Article 16 / Définitions L’absent est la personne dont